APPENDICE I : STATUTS DE LA COUR INTERNATIONALE D'ARBITRAGE

Article 1 : Mission

1

La Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale a pour mission d'assurer l'application du Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale et a, à cet effet, tous les pouvoirs nécessaires.

2

En tant qu'organisme indépendant, la Cour exerce sa mission dans une totale indépendance vis-à-vis de la CCI et de ses organes.

3

Ses membres sont indépendants des comités nationaux et groupes de la CCI.

Article 2 : Composition de la Cour

La Cour se compose d'un Président, de Vice-présidents, de membres et de membres suppléants (tous étant désignés par l'expression « membre »). Elle est assistée dans ses travaux par son Secrétariat (Secrétariat de la Cour).

Article 3 : Nomination

1

Le Président est élu par le Conseil mondial de la CCI, sur recommandation du Comité directeur de la CCI.

2

Le Conseil mondial de la CCI nomme les Vice-présidents de la Cour, parmi les membres de la Cour ou en dehors de ceuxci.

3

Ses membres sont nommés par le Conseil mondial de la CCI, sur proposition des comités nationaux ou groupes, à raison d'un membre pour chaque comité national ou groupe.

4

Sur la proposition du Président de la Cour, le Conseil mondial peut nommer des membres suppléants.

5

Le mandat de tous les membres, y compris, aux termes du présent paragraphe, le Président et les Vice-présidents, est de trois ans. Si un membre ne peut plus exercer ses fonctions, son successeur est nommé par le Conseil mondial pour la durée du mandat restant à courir. Sur recommandation du Comité directeur, la durée du mandat de tout membre peut être étendue au-delà de trois ans par décision du Conseil mondial.

Article 4 : Session plénière de la Cour

Les sessions plénières de la Cour sont présidées par son Président ou, en son absence, par l'un des Vice-présidents désigné par le Président. La Cour délibère valablement lorsque six membres au moins sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix, la voix du Président ou, le cas échéant, du Vice-président étant prépondérante en cas de partage.

Article 5 : Comités restreints

La Cour peut créer un ou plusieurs comités restreints et définir leurs fonctions, ainsi que leur organisation.

Article 6 : Confidentialité

Les travaux de la Cour ont un caractère confidentiel, que toute personne participant à un titre quelconque à ces travaux est tenue de respecter. La Cour définit les conditions dans lesquelles des personnes extérieures peuvent assister aux réunions de la Cour et à ses comités restreints et avoir accès aux documents afférents aux travaux de la Cour et de son Secrétariat.

Article 7 : Modification du Règlement d'arbitrage

La Commission de l'arbitrage et ADR est saisie par la Cour de toutes propositions de modification du Règlement, avant soumission au Comité directeur de la CCI en vue de leur approbation. Cependant, pour tenir compte de l'évolution des technologies de l'information, la Cour peut proposer de modifier ou compléter les dispositions de l'article 3 du Règlement ou de toute autre disposition en relation avec cet article sans saisir la Commission d'une telle proposition.