APPENDICE II : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COUR INTERNATIONALE D'ARBITRAGE

Article 1 : Caractère confidentiel des travaux de la Cour internationale d'arbitrage

1

Dans cet appendice, l'expression « membre de la Cour » inclut le Président et les Vice-présidents de la Cour.

2

Les sessions de la Cour, qu'elle siège en session plénière ou en comité restreint, ne sont ouvertes qu'à ses membres et au personnel de son Secrétariat.

3

Toutefois, le Président de la Cour peut, à titre exceptionnel, inviter d'autres personnes à assister à ces sessions. Celles-ci sont tenues de respecter le caractère confidentiel des travaux de la Cour.

4

Les documents soumis à la Cour ou établis par elle ou par son Secrétariat à l'occasion des procédures administrées par la Cour ne sont communiqués qu'aux membres de la Cour et à son Secrétariat, et à toute personne autorisée par le Président à assister aux sessions de la Cour.

5

Le Président ou le Secrétaire général de la Cour peuvent autoriser des chercheurs effectuant des travaux de nature académique à prendre connaissance des sentences et autres documents d'intérêt général, à l'exception des mémoires, notes, communications et pièces remis par les parties dans le cadre de procédures arbitrales.

6

L'octroi d'une telle autorisation est subordonné à l'engagement par son bénéficiaire de respecter le caractère confidentiel des documents communiqués, et de ne procéder à aucune publication s'appuyant sur le contenu de ces documents sans en avoir auparavant soumis le texte pour accord au Secrétaire général de la Cour.

7

Dans chaque affaire d'arbitrage soumise au Règlement, le Secrétariat conserve dans les archives de la Cour toutes les sentences, acte de mission, décisions de la Cour, ainsi qu'une copie de la correspondance pertinente émanant du Secrétariat.

8

Tous documents, communications ou courriers émanant des parties ou des arbitres pourront être détruits, à moins qu'une partie ou un arbitre ne demande par écrit dans un délai fixé par le Secrétariat que ces documents, communications ou courriers lui soient retournés. Les coûts et dépenses entraînés sont à la charge de cette partie ou cet arbitre.

Article 2 : Participation des membres de la Cour internationale d'arbitrage aux arbitrages de la CCI

1

Le Président ainsi que le personnel du Secrétariat de la Cour ne peuvent intervenir comme arbitre ou comme conseil dans une affaire soumise à l'arbitrage de la CCI.

2

Les Vice-présidents et les autres membres de la Cour ne peuvent être directement nommés arbitre par la Cour. Ils peuvent néanmoins être proposés à cette fonction par une ou plusieurs parties ou suivant toute autre procédure convenue entre les parties, pour confirmation.

3

Lorsque le Président, un Vice-président, un autre membre de la Cour ou un membre du Secrétariat est, à un titre quelconque, intéressé à une procédure pendante devant la Cour, il doit en informer le Secrétaire général de la Cour dès qu'il a connaissance de cette situation.

4

Il lui est interdit d'assister à la session de la Cour tant que l'affaire est évoquée devant la Cour ou de participer aux discussions ou prises de décisions de la Cour.

5

Il ne reçoit pas communication des informations et des documents soumis à la Cour internationale d'arbitrage à l'occasion de cette procédure.

Article 3 : Relations entre les membres de la Cour et les comités nationaux et groupes de la CCI

1

Les membres de la Cour sont, en cette qualité, indépendants à l'égard du comité national ou du groupe de la CCI sur la proposition duquel ils ont été nommés par le Conseil mondial de la CCI.

2

Ils ont, de plus, à tenir pour confidentielles à l'égard du même comité national ou groupe les informations relatives à des litiges déterminés, dont ils ont pu avoir connaissance en leur qualité de membres de la Cour, à l'exception des cas où ils ont été priés par le Président, par l'un des Vice-présidents avec l'autorisation du Président de la Cour, ou par le Secrétaire général de la Cour de communiquer une information à ce comité national ou groupe.

Article 4 : Comité restreint

1

En application des dispositions de l'article 1, paragraphe 4, du Règlement et de l'article 5 de l'Appendice I, la Cour crée dans son sein un comité restreint.

2

Le comité restreint se compose d'un président et de deux autres membres au moins. Le Président de la Cour préside le comité restreint. En l'absence du Président ou à la demande de ce dernier, l'un des Vice-présidents de la Cour ou, dans des circonstances exceptionnelles, un autre membre de la Cour, peut présider le comité restreint.

3

Les deux autres membres du comité restreint sont désignés par la Cour internationale d'arbitrage parmi les Vice-présidents ou les autres membres de la Cour. À cet effet, la Cour désigne lors de chaque session plénière les membres qui siégeront aux séances du comité restreint qui se tiendront avant la session plénière suivante de la Cour.

4

Le comité restreint se réunit sur convocation de son président. Le quorum est fixé à deux membres.

5

(a) La Cour détermine les décisions qui peuvent être prises par le comité restreint.

(b) Les décisions du comité restreint sont prises à l'unanimité de ses membres.

(c) Lorsque le comité restreint ne peut décider ou juge préférable de s'en abstenir, il renvoie l'affaire à la prochaine session plénière de la Cour et lui fait éventuellement toute proposition qu'il juge appropriée.

(d) Les décisions du comité restreint sont portées à la connaissance de la Cour, lors de sa prochaine session plénière.

6

Aux fins des procédures accélérées et conformément aux dispositions de l'article 1, paragraphe 4, du Règlement et de l'article 5 de l'Appendice I, la Cour peut, à titre exceptionnel, créer un comité restreint composé d'un seul membre. L'article 4, paragraphes 2, 3, 4 et 5, sous-paragraphes b et c, du présent Appendice II ne s'appliquera pas.

Article 5 : Secrétariat de la Cour

1

En l'absence du Secrétaire général ou à la demande de ce dernier, le Secrétaire général adjoint et/ou le Conseiller général sont habilités à soumettre les affaires à la Cour, à confirmer les arbitres, à certifier conformes les copies des sentences et à demander le paiement de l'avance sur provision pour frais de l'arbitrage, comme prévu respectivement à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 13, paragraphe 2, à l'article 35, paragraphe 2, et à l'article 37, paragraphe 1, du Règlement, ainsi qu'à prendre la mesure prévue à l'article 37, paragraphe 6.

2

Le Secrétariat peut, avec l'approbation de la Cour, établir des notes et autres documents destinés à l'information des parties et des arbitres ou nécessaires à la conduite de l'arbitrage.

3

Il peut être procédé à l'établissement de bureaux du Secrétariat en dehors du siège de la CCI. Le Secrétariat tient une liste des bureaux désignés par le Secrétaire général. La Demande d'arbitrage peut être adressée au Secrétariat à l'un quelconque de ses bureaux et le Secrétariat peut remplir ses fonctions en application du Règlement depuis son siège ou depuis l'un quelconque de ses bureaux, suivant les instructions du Secrétaire général, du Secrétaire général adjoint ou du Conseiller général.

Article 6 : Examen préalable des sentences

Lors de son examen préalable des projets de sentence en vertu de l'article 34 du Règlement, la Cour prend en considération dans la mesure du possible les exigences des lois impératives du lieu de l'arbitrage.