APPENDICE V : RÈGLES RELATIVES À L'ARBITRE D'URGENCE

Article 1 : Requête aux fins de mesures d'urgence

1

Toute partie désirant avoir recours à un arbitre d'urgence conformément à l'article 29 du Règlement d'arbitrage de la CCI (le « Règlement ») adresse sa requête aux fins de mesures d'urgence (la « Requête ») au Secrétariat, à l'un des bureaux mentionnés dans le Règlement intérieur de la Cour à l'Appendice II du Règlement.

2

La Requête est présentée en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, plus un pour l'arbitre d'urgence et un pour le Secrétariat.

3

La Requête contient les éléments suivants :

a) les nom et dénominations complètes, qualités, adresse et autres coordonnées de chacune des parties,

b) les nom et dénominations complètes, qualités, adresse et autres coordonnées de toute(s) personne(s) représentant le requérant,

c) un exposé des circonstances à l'origine de la Requête et du litige sous-jacent qui est ou sera soumis à l'arbitrage,

d) un exposé des mesures d'urgence sollicitées,

e) les motifs pour lesquels le requérant sollicite des mesures provisoires ou conservatoires urgentes qui ne peuvent attendre la constitution d'un tribunal arbitral,

f) toutes conventions pertinentes et, notamment, la convention d'arbitrage,

g) toute convention relative au droit applicable ou à la langue et au lieu de l'arbitrage,

h) une preuve du paiement du montant précisé à l'article 7, paragraphe 1, du présent Appendice ; et

i) toute Demande d'arbitrage et toutes autres communications écrites concernant le litige sous-jacent qui ont été soumises au Secrétariat par une partie à la procédure de l'arbitre d'urgence avant l'introduction de la Requête.

La Requête peut contenir tout autre document ou élément que le requérant estime approprié ou de nature à contribuer à un examen efficace de celle-ci.

4

La Requête est rédigée dans la langue de l'arbitrage si les parties en sont convenues ou, à défaut d'un tel accord, dans la langue de la convention d'arbitrage.

5

Si et dans la mesure où le Président de la Cour (le « Président ») considère, sur la base des éléments contenus dans la Requête, que les Dispositions relatives à l'arbitre d'urgence s'appliquent conformément à l'article 29, paragraphes 5 et 6, du Règlement, le Secrétariat transmet à l'autre partie une copie de la Requête et des documents annexes. Si et dans la mesure où le Président considère que tel n'est pas le cas, le Secrétariat informe les parties que la procédure de l'arbitre d'urgence ne peut avoir lieu à leur égard ou à l'égard de certaines d'entre elles et leur transmet pour information une copie de la Requête.

6

Le Président met fin à la procédure de l'arbitre d'urgence si dans un délai de dix jours à compter de la réception de la Requête par le Secrétariat, à moins que l'arbitre d'urgence ne décide qu'un délai plus long est nécessaire, le requérant n'a pas soumis de Demande d'arbitrage.

Article 2 : Nomination de l'arbitre d'urgence, remise du dossier

1

Le Président nomme l'arbitre d'urgence dans les plus brefs délais, normalement dans les deux jours de la réception de la Requête par le Secrétariat.

2

Aucun arbitre d'urgence ne peut être nommé après la remise du dossier au tribunal arbitral conformément à l'article 16 du Règlement. L'arbitre d'urgence nommé avant cette date conserve le pouvoir de rendre une ordonnance dans les délais autorisés par l'article 6, paragraphe 4, du présent Appendice.

3

Une fois l'arbitre d'urgence nommé, le Secrétariat lui remet le dossier et en informe les parties. Dès la remise du dossier, toutes les communications écrites des parties doivent être adressées directement à l'arbitre d'urgence, avec copie à l'autre partie et au Secrétariat. L'arbitre d'urgence transmet au Secrétariat une copie de toutes ses communications écrites aux parties.

4

Tout arbitre d'urgence doit être et demeurer impartial et indépendant des parties en cause.

5

Avant sa nomination, l'arbitre d'urgence pressenti signe une déclaration d'acceptation, de disponibilité, d'impartialité et d'indépendance. Le Secrétariat en communique une copie aux parties.

6

L'arbitre d'urgence ne peut agir en qualité d'arbitre dans un arbitrage relatif au litige à l'origine de la Requête.

Article 3 : Récusation de l'arbitre d'urgence

1

La demande de récusation de l'arbitre d'urgence doit être soumise, à peine de forclusion, dans les trois jours suivant soit la réception de la notification de la nomination de l'arbitre d'urgence par la partie introduisant la récusation, soit la date à laquelle cette partie a été informée des faits et circonstances qu'elle invoque à l'appui de sa demande de récusation, si cette date est postérieure à la réception de la notification susvisée.

2

La Cour se prononce sur la demande de récusation après que le Secrétariat a mis l'arbitre d'urgence et l'autre partie en mesure de présenter leurs observations par écrit dans un délai convenable.

Article 4 : Lieu de la procédure de l'arbitre d'urgence

1

Si les parties sont convenues du lieu de l'arbitrage, ce lieu sera celui de la procédure de l'arbitre d'urgence. À défaut d'un tel accord, le Président fixe le lieu de la procédure de l'arbitre d'urgence, sans préjudice de la détermination du lieu de l'arbitrage conformément à l'article 18, paragraphe 1, du Règlement.

2

Toute réunion avec l'arbitre d'urgence peut être conduite sous la forme d'une réunion en la présence physique des intéressés, en tout lieu que l'arbitre d'urgence estime approprié, ou par visioconférence, par téléphone ou par d'autres moyens de communication similaires.

Article 5 : Procédure

1

L'arbitre d'urgence établit le calendrier de la procédure de l'arbitre d'urgence dans les plus brefs délais, normalement dans les deux jours à compter de la remise du dossier à l'arbitre d'urgence conformément à l'article 2, paragraphe 3, du présent Appendice.

2

L'arbitre d'urgence conduit la procédure de la manière qu'il estime appropriée, compte tenu de la nature et de l'urgence de la Requête. Dans tous les cas, l'arbitre d'urgence conduit la procédure de manière équitable et impartiale et veille à ce que chaque partie ait la possibilité d'être suffisamment entendue.

Article 6 : Ordonnance

1

Conformément à l'article 29, paragraphe 2, du Règlement, l'arbitre d'urgence rend sa décision sous forme d'ordonnance (l'« Ordonnance »).

2

Dans l'Ordonnance, l'arbitre d'urgence statue sur la recevabilité de la Requête conformément à l'article 29, paragraphe 1, du Règlement et sur sa propre compétence pour ordonner les mesures d'urgence.

3

L'Ordonnance est rendue par écrit et expose les motifs sur lesquels elle se fonde. Elle est datée et signée par l'arbitre d'urgence.

4

L'Ordonnance est rendue au plus tard dans les quinze jours à compter de la date de remise du dossier à l'arbitre d'urgence conformément à l'article 2, paragraphe 3, du présent Appendice. Le Président peut prolonger ce délai sur demande motivée de l'arbitre d'urgence, ou d'office s'il l'estime nécessaire.

5

Dans les délais autorisés par l'article 6, paragraphe 4, du présent Appendice, l'arbitre d'urgence envoie l'Ordonnance aux parties, avec copie au Secrétariat, par tout moyen de communication autorisé par l'article 3, paragraphe 2, du Règlement qu'il juge propre à assurer une prompte réception.

6

L'Ordonnance cesse de lier les parties lorsque :

a) le Président a mis fin à la procédure de l'arbitre d'urgence conformément à l'article 1, paragraphe 6, du présent Appendice,

b) la Cour a accepté une demande de récusation de l'arbitre d'urgence conformément à l'article 3 du présent Appendice,

c) le tribunal arbitral a rendu une sentence finale à moins qu'il n'en ait décidé expressément autrement, ou

d) toutes les demandes ont été retirées ou il a été mis fin à l'arbitrage avant qu'une sentence finale ne soit rendue.

7

L'arbitre d'urgence peut subordonner les mesures prévues par l'Ordonnance à toutes conditions qu'il estime appropriées, y compris la constitution de garanties adéquates.

8

Sur demande motivée d'une partie formée avant la remise du dossier au tribunal arbitral conformément à l'article 16 du Règlement, l'arbitre d'urgence peut modifier ou rétracter l'Ordonnance ou lever les mesures ordonnées.

Article 7 : Frais de la procédure de l'arbitre d'urgence

1

Le demandeur doit verser un montant de 40 000 $US, constitué de 10 000 $US pour les frais administratifs de la CCI et 30 000 $US pour les honoraires et frais de l'arbitre d'urgence. Nonobstant l'article 1, paragraphe 5, du présent Appendice, la Requête n'est pas notifiée avant que le Secrétariat ait reçu le versement de 40 000 $US.

2

Le Président peut à tout moment de la procédure de l'arbitre d'urgence décider d'augmenter les honoraires de l'arbitre d'urgence ou les frais administratifs de la CCI, compte tenu, notamment, de la nature de l'affaire ainsi que de la nature et de la quantité du travail fourni par l'arbitre d'urgence, la Cour, le Président et le Secrétariat. La Requête est considérée comme retirée si le requérant ne paie pas le supplément exigé dans le délai fixé par le Secrétariat.

3

L'Ordonnance de l'arbitre d'urgence liquide les frais de la procédure de l'arbitre d'urgence et décide à quelle partie le paiement en incombe ou dans quelle proportion ils sont partagés entre elles.

4

Les frais de la procédure de l'arbitre d'urgence comprennent les frais administratifs de la CCI, les honoraires et frais de l'arbitre d'urgence et les frais raisonnables exposés par les parties pour leur défense à l'occasion de la procédure de l'arbitre d'urgence.

5

Si la procédure de l'arbitre d'urgence n'a pas lieu en application de l'article 1, paragraphe 5, du présent Appendice, ou s'il y est mis fin avant qu'une Ordonnance ne soit rendue, le Président détermine le montant à rembourser, le cas échéant, au requérant. Dans tous les cas, un montant de 5 000 $US non remboursable couvre les frais administratifs de la CCI.

Article 8 : Règle générale

1

Le Président a le pouvoir de décider, à sa discrétion, de toute question relative à l'administration de la procédure de l'arbitre d'urgence non expressément visée dans le présent Appendice.

2

En l'absence du Président ou à sa demande pour tout autre motif, tout Vice-président de la Cour a le pouvoir de prendre des décisions en son nom.

3

Sur toutes les questions relatives à la procédure de l'arbitre d'urgence non expressément visées dans le présent Appendice, la Cour, le Président et l'arbitre d'urgence procèdent en s'inspirant du Règlement et du présent Appendice.