APPENDICE VI : RÈGLES RELATIVES À LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Article 1 : Application des Règles relatives à la procédure accélérée

1

Sauf dispositions contraires de l'article 30 du Règlement d'arbitrage de la CCI (le « Règlement ») et du présent Appendice VI, le Règlement s'applique à un arbitrage soumis aux Règles relatives à la procédure accélérée.

2

Le montant visé à l'article 30, paragraphe 2, sous-paragraphe a, du Règlement est de 2 000 000 $US.

3

À la réception de la Réponse à la Demande conformément à l'article 5 du Règlement, ou à l'expiration du délai pour soumettre la Réponse ou ultérieurement à tout moment opportun et sous réserve de l'article 30, paragraphe 3, du Règlement, le Secrétariat informe les parties que les Dispositions relatives à la procédure accélérée s'appliquent à l'affaire.

4

La Cour peut à tout moment de la procédure d'arbitrage, d'office ou à la demande d'une partie, et après consultation du tribunal arbitral et des parties, décider que les Dispositions relatives à la procédure accélérée ne s'appliqueront plus à l'affaire. Dans ce cas, à moins que la Cour ne juge approprié de remplacer et/ou de reconstituer le tribunal arbitral, celui-ci demeurera en place.

Article 2 : Constitution du tribunal arbitral

1

La Cour peut, nonobstant toute stipulation contraire de la convention d'arbitrage, nommer un arbitre unique.

2

Les parties peuvent désigner l'arbitre unique dans un délai qui sera fixé par le Secrétariat. Faute d'une telle désignation, l'arbitre unique sera nommé par la Cour dans les plus brefs délais.

Article 3 : Procédure

1

L'article 23 du Règlement ne s'applique pas à un arbitrage soumis aux Règles relatives à la procédure accélérée.

2

Après la constitution du tribunal arbitral, les parties ne peuvent former de nouvelles demandes, sauf autorisation du tribunal arbitral qui tient compte de la nature de ces nouvelles demandes, de l'état d'avancement de la procédure, des conséquences en matière de coûts et de toutes autres circonstances pertinentes.

3

La conférence sur la gestion de la procédure organisée conformément à l'article 24 du Règlement se tiendra au plus tard dans les quinze jours à compter de la date de remise du dossier au tribunal arbitral. La Cour peut prolonger ce délai sur demande motivée du tribunal arbitral, ou d'office si elle l'estime nécessaire.

4

Le tribunal arbitral peut adopter à sa discrétion les mesures procédurales qu'il juge appropriées. Il peut notamment, après consultation des parties, décider de ne pas autoriser les demandes de production de documents ou limiter le nombre, la longueur et la portée des écritures et des déclarations écrites (tant en ce qui concerne les témoins que les experts).

5

Le tribunal arbitral peut, après consultation des parties, décider de statuer sur le litige seulement sur pièces soumises par les parties, sans tenir d'audience ni entendre de témoins ou d'experts. Lorsqu'une audience est tenue, le tribunal arbitral peut la conduire par visioconférence, par téléphone ou par d'autres moyens de communication similaires.

Article 4 : Sentence

1

Le tribunal arbitral rend sa sentence finale dans un délai de six mois à compter de la date de la conférence sur la gestion de la procédure. La Cour peut prolonger ce délai conformément à l'article 31, paragraphe 2, du Règlement.

2

Les honoraires du tribunal arbitral sont fixés conformément au tableau de calcul des frais administratifs et des honoraires de l'arbitre de la procédure accélérée qui figure à l'Appendice III.

Article 5 : Règle générale

Sur toutes les questions relatives à la procédure accélérée non expressément visées dans le présent Appendice, la Cour et le tribunal arbitral procèdent en s'inspirant du Règlement et du présent Appendice.