CLAUSES D'ARBITRAGE DE LA CCI

Il est recommandé aux parties désirant faire référence à l'arbitrage de la CCI dans leurs contrats d'y insérer la clause type suivante :

Clause type d'arbitrage de la CCI

Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement.

Les parties sont libres d'adapter la clause selon les circonstances du cas. Par exemple, elles peuvent souhaiter préciser le nombre d'arbitres, sachant que le Règlement d'arbitrage privilégie la solution de l'arbitre unique. Il peut être souhaitable également que les parties mentionnent le lieu et la langue de l'arbitrage ainsi que la loi applicable au fond du litige. Le libre choix par les parties du lieu et de la langue de l'arbitrage, comme du droit applicable, n'est pas limité par le Règlement d'arbitrage de la CCI.

Il convient de prêter une attention particulière à éviter tout risque d'ambiguïté dans le libellé de la clause lors de son adaptation. Une formulation obscure est source d'incertitudes et de retards et peut entraver, voire compromettre, le processus de règlement des différends.

Les parties doivent également vérifier tous les facteurs pouvant peser sur la force exécutoire de la clause au regard de la loi applicable, y compris, notamment, toute règle impérative du lieu de l'arbitrage et du ou des lieux où l'exécution est susceptible d'être demandée.

Arbitrage CCI sans arbitre d'urgence

Si les parties ne veulent pas que les Dispositions relatives à l'arbitre d'urgence s'appliquent, elles doivent expressément les exclure en ajoutant à la clause figurant ci-dessus la formule suivante:

Les Dispositions relatives à l'arbitre d'urgence ne s'appliqueront pas.

Arbitrage accéléré

Le Règlement d'arbitrage de la CCI prévoit le recours à une procédure accélérée dans des litiges de moindre valeur pécuniaire. Si les parties ne veulent pas que les Dispositions relatives à la procédure accélérée s'appliquent, elles doivent expressément les exclure en ajoutant à la clause figurant ci-dessus la formule suivante :

Les Dispositions relatives à la procédure accélérée ne s'appliqueront pas.

Si les parties souhaitent recourir à la procédure accélérée dans des litiges portant sur des montants plus élevés, elles doivent expressément opter pour son application en ajoutant à la clause figurant ci-dessus la formule suivante :

Les parties conviennent, conformément à l'article 30, paragraphe 2, sous-paragraphe b, du Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, que les Règles relatives à la procédure accélérée s'appliqueront quel que soit le montant en litige.

Si les parties souhaitent que le plafond d'application des Règles relatives à la procédure accélérée soit supérieur à celui fixé dans lesdites Règles, elles doivent ajouter à la clause figurant ci-dessus la formule suivante :

Les parties conviennent, conformément à l'article 30, paragraphe 2, sous-paragraphe b, du Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, que les Règles relatives à la procédure accélérée s'appliqueront, à condition que le montant en litige n'excède pas [préciser le montant] $US au moment de la communication visée à l'article 1, paragraphe 3, des Règles relatives à la procédure accélérée.

Clauses à plusieurs étapes

Il peut être envisagé de recourir à l'arbitrage de la CCI pour régler définitivement un différend si une tentative préalable de règlement à l'amiable, par exemple par la médiation, n'aboutit pas. Les parties désirant insérer dans leurs contrats une clause graduée de règlement des différends associant l'arbitrage de la CCI à la médiation de la CCI sont invitées à se référer aux clauses types afférentes à la médiation.

D'autres associations de services sont également concevables. Par exemple, il est possible de prévoir le recours à l'arbitrage au cas où une procédure d'expertise ou le recours à un dispute board s'avère non concluant, ou bien les parties qui choisissent l'arbitrage de la CCI peuvent souhaiter prévoir le recours au Centre international d'ADR de la CCI pour la proposition d'un expert s'il faut obtenir un avis d'expert au cours de l'arbitrage.

Nous proposons sur notre site internet www.iccarbitration.org des clauses types en plusieurs langues répondant à diverses associations de modes de règlement des différends.