Appendice II: Règlement intérieur de la Cour internationale d'arbitrage

Article 1

Caractère confidentiel des travaux de la Cour internationale d'arbitrage

1

Les sessions de la Cour, qu'elle siège en session plénière ou en comité restreint, ne sont ouvertes qu'à ses membres et au personnel de son Secrétariat.

2

Toutefois, le Président de la Cour peut, à titre exceptionnel, inviter d'autres personnes à assister à ces sessions. Celles-ci sont tenues de respecter le caractère confidentiel des travaux de la Cour.

3

Les documents soumis à la Cour ou établis par elle à l'occasion des procédures qu'elle administre ne sont communiqués qu'aux membres de la Cour et à son Secrétariat, et à toute personne autorisée par le Président à assister aux sessions de la Cour.

4

Le Président ou le Secrétaire général de la Cour peuvent autoriser des chercheurs effectuant des travaux de nature scientifique sur le droit du commerce international à prendre connaissance des sentences et autres documents d'intérêt général, à l'exception des mémoires, notes, communications et pièces remis par les parties dans le cadre de procédures arbitrales.

5

L'octroi d'une telle autorisation est subordonné à l'engagement par son bénéficiaire de respecter le caractère confidentiel des documents communiqués, et de ne procéder à aucune publication s'y rapportant sans en avoir auparavant soumis le texte pour accord au Secrétaire général de la Cour.

6

Dans chaque affaire d'arbitrage soumise au Règlement, le Secrétariat conserve dans les archives de la Cour toutes les sentences, acte de mission, décisions de la Cour, ainsi que la copie du courrier pertinent rédigé par le Secrétariat.

7

Tous documents, communications ou courriers émanant des parties ou des arbitres pourront être détruits à moins qu'une partie ou un arbitre ne demande par écrit dans un délai fixé par le Secrétariat que ceux-ci lui soient retournés. Les coûts et dépenses entraînés sont à la charge de cette partie ou arbitre.

Article 2

Participation des membres de la Cour internationale d'arbitrage aux arbitrages de la CCI

1

Le Président ainsi que le personnel du Secrétariat de la Cour ne peuvent intervenir comme arbitre ou comme conseil dans une affaire soumise à l'arbitrage de la CCI.

2

Les Vice-présidents et les autres membres de la Cour ne peuvent être directement nommés arbitre par la Cour. Ils peuvent néanmoins être proposés à cette fonction par une ou plusieurs parties ou suivant toute autre procédure convenue entre les parties, pour confirmation.

3

Lorsque le Président, un Vice-président, un autre membre de la Cour ou un membre du Secrétariat est, à un titre quelconque, intéressé à une procédure pendante devant celle-ci, il doit en informer le Secrétaire général de la Cour dès qu'il a connaissance de cette situation.

4

Il doit s'abstenir de toute participation aux discussions ou prises de décisions qui interviendraient au sein de la Cour à l'occasion de cette procédure et s'absenter de la salle de réunion de la Cour tant qu'elle y est évoquée.

5

Il ne reçoit pas communication des informations et des documents soumis à la Cour internationale d'arbitrage à l'occasion de cette procédure.

Article 3

Relations entre les membres de la Cour et les comités nationaux de la CCI

1

Les membres de la Cour sont, en cette qualité, indépendants à l'égard du comité national de la CCI sur la proposition duquel ils ont été nommés par le Conseil mondial de la CCI.

2

Ils ont, de plus, à tenir pour confidentielles à l'égard du même comité national les informations relatives à des litiges déterminés, dont ils ont pu avoir connaissance en leur qualité de membres de la Cour, à l'exception des cas où ils ont été priés par le Président ou le Secrétaire général de la Cour de communiquer une information à ce comité.

Article 4

Comité restreint

1

En application des dispositions de l'article 1(4) du Règlement et de l'article 5 de ses statuts (Appendice I), la Cour crée dans son sein un comité restreint.

2

Le comité restreint se compose d'un Président et de deux membres au moins. Le Président de la Cour préside le comité restreint. Il peut désigner un Vice-président de la Cour ou, dans des circonstances exceptionnelles, un autre membre de la Cour, pour le remplacer en son absence comme Président du comité restreint.

3

Les deux autres membres du comité restreint sont désignés par la Cour internationale d'arbitrage parmi les Vice-présidents ou les autres membres de la Cour. A cet effet la Cour désigne lors de chaque session plénière les membres qui siégeront aux séances du comité restreint qui se tiendront avant la session plénière suivante de la Cour.

4

Le comité restreint se réunit sur convocation de son Président. Le quorum est fixé à deux membres.

5

(a) La Cour détermine les décisions qui peuvent être prises par le comité restreint.

(b) Les décisions du comité restreint sont prises à l'unanimité de ses membres.

(c) Lorsque le comité restreint ne peut décider ou juge préférable de s'en abstenir, il renvoie l'affaire à la prochaine session plénière de la Cour et lui fait éventuellement toute proposition qu'il juge appropriée.

(d) Les décisions du comité restreint sont portées à la connaissance de la Cour, lors de sa prochaine session plénière.

Article 5

Secrétariat de la Cour

1

En son absence, le Secrétaire général peut déléguer au Conseiller général et Secrétaire général adjoint le pouvoir de confirmer les arbitres, de certifier conformes les copies des sentences et de demander le paiement de l'avance sur provision pour frais de l'arbitrage, prévu aux articles 9(2), 28(2) et 30(1) du Règlement.

2

Le Secrétariat peut, avec l'approbation de la Cour, établir des notes et autres documents destinés à l'information des parties et des arbitres ou nécessaires à la conduite de l'arbitrage.

Article 6

Examen préalable des sentences

Lors de son examen préalable des projets de sentence en vertu de l'article 27 du Règlement, la Cour prend en considération dans la mesure du possible les exigences des lois impératives du lieu de l'arbitrage.