Appendice III: Frais et honoraires de l'arbitrage

Article 1

Provision pour frais de l'arbitrage

1

Chaque demande d'arbitrage soumise aux termes du Règlement doit être accompagnée du versement d'une avance de 3 000 $US sur les frais administratifs. Ce versement n'est pas récupérable et sera porté au crédit du demandeur au titre de la part qui lui incombe de la provision pour frais de l'arbitrage.

2

L'avance sur la provision pour frais de l'arbitrage fixée par le Secrétaire général conformément à l'article 30(1) du Règlement ne devra pas normalement excéder le montant obtenu par l'addition des frais administratifs, du minimum des honoraires d'arbitre (tels que définis au tableau de calcul ci-après) correspondant au montant de la demande et des frais remboursables éventuels du tribunal arbitral encourus pour l'établissement de l'acte de mission. Lorsque ce montant n'est pas déclaré, le Secrétaire général fixe l'avance à sa discrétion. Le paiement effectué par le demandeur sera porté à son crédit pour la part qui lui incombe de la provision pour frais de l'arbitrage déterminée par la Cour.

3

En général, après la signature de l'acte de mission ou son approbation par la Cour et l'établissement du calendrier prévisionnel, le tribunal arbitral ne sera saisi conformément à l'article 30(4) du Règlement que des demandes principales ou reconventionnelles pour lesquelles la totalité de la provision aura été versée.

4

La provision pour frais de l'arbitrage fixée par la Cour conformément à l'article 30(2) du Règlement comprend les honoraires de l'arbitre ou des arbitres (ci-après l'« arbitre »), les frais éventuels de l'arbitre, et les frais administratifs.

5

Chaque partie doit payer au comptant sa part de la provision globale. Toutefois, si sa part excède un certain montant fixé par la Cour, elle peut faire usage d'une garantie bancaire pour ce montant additionnel.

6

Une partie qui s'est déjà acquittée de la totalité de sa part de la provision fixée par la Cour conformément à l'article 30(3) du Règlement peut payer la part de provision due et non réglée par la partie défaillante en faisant usage d'une garantie bancaire.

7

Lorsque la Cour a fixé des provisions distinctes en application de l'article 30(2) du Règlement, le Secrétariat invite séparément chacune des parties à verser les provisions correspondant à leurs demandes respectives.

8

Lorsque après fixation des provisions distinctes, la provision fixée pour la demande d'une partie excède la moitié de la provision globale qui a été auparavant fixée (au regard des mêmes demandes principales et reconventionnelles qui sont l'objet des provisions distinctes), une garantie bancaire peut être utilisée pour le paiement du montant excédant ladite moitié. Si le montant de la provision distincte est augmenté par la suite, au moins la moitié de cette augmentation devra être payée au comptant.

9

Le Secrétariat définit les conditions applicables aux garanties bancaires que les parties pourront utiliser conformément aux dispositions ci-dessus.

10

Conformément à l'article 30(2) du Règlement, le montant de la provision pour frais de l'arbitrage peut être réévalué à tout moment de la procédure, notamment pour prendre en considération les variations du montant en litige, les changements dans l'estimation du montant des dépenses de l'arbitre ou l'évolution de la complexité et de la difficulté de l'affaire.

11

Avant le commencement de toute expertise ordonnée par le tribunal arbitral, les parties ou l'une d'entre elles doivent verser une provision dont le montant, déterminé par le tribunal arbitral, devra être suffisant pour couvrir les honoraires et dépenses probables y afférents. Les honoraires et frais de l'expert sont fixés par le tribunal arbitral. Le tribunal arbitral a la responsabilité de s'assurer du paiement par les parties de ces honoraires et frais.

Article 2

Frais et honoraires

1

Sous réserve de l'article 31(2) du Règlement, la Cour fixe les honoraires de l'arbitre selon le tableau de calcul ci-après, ou à sa discrétion lorsque le montant en litige n'est pas déclaré.

2

Lors de la fixation des honoraires de l'arbitre, la Cour prend en considération la diligence de l'arbitre, le temps passé, la rapidité de la procédure et la complexité du litige, de façon à arrêter un chiffre dans les limites prévues ou, dans les circonstances exceptionnelles de l'article 31(2) du Règlement, au-delà ou en deçà de ces limites.

3

Lorsqu'une affaire est soumise à plus d'un arbitre, la Cour peut, à sa discrétion, augmenter la somme forfaitaire destinée au paiement des honoraires, normalement dans la limite du triple de celle prévue pour un arbitre unique.

4

Les honoraires et dépenses de l'arbitre sont exclusivement fixés par la Cour, en accord avec ce qui est prévu par le Règlement. Tout accord séparé entre parties et arbitres sur leurs honoraires est contraire au Règlement.

5

La Cour fixe les frais administratifs pour chaque arbitrage selon le tableau de calcul ci-après, ou à sa discrétion lorsque le montant en litige n'est pas déclaré. Si les circonstances de l'espèce le rendent exceptionnellement nécessaire, la Cour peut fixer les frais administratifs à un montant inférieur ou supérieur à celui qui résulterait du tableau de calcul ci-après, mais sans pouvoir normalement dépasser le maximum prévu par le tableau de calcul. Par ailleurs, la Cour peut exiger le paiement de frais administratifs supplémentaires pour maintenir en suspens une procédure à la demande conjointe des parties ou de l'une d'elles sans objection de l'autre partie.

6

Si un arbitrage prend fin avant le prononcé d'une sentence finale, la Cour fixe les frais de l'arbitrage à sa discrétion tout en prenant en considération le stade atteint par la procédure d'arbitrage ainsi que tous autres éléments pertinents.

7

Au cas d'une demande selon l'article 29(2) du Règlement, la Cour peut fixer une provision pour couvrir les honoraires et frais supplémentaires du tribunal arbitral et subordonner la transmission de cette demande au tribunal arbitral au paiement comptant de la totalité de cette provision à la CCI. La Cour peut fixer à sa discrétion les honoraires éventuels de l'arbitre lorsqu'elle en approuve la décision.

8

Lorsque la procédure d'arbitrage a été précédée d'une tentative de résolution à l'amiable dans le cadre du Règlement ADR de la CCI, la moitié des frais administratifs versés pour la procédure ADR est à valoir sur ceux exigés au titre des frais de l'arbitrage.

9

Les montants payés à l'arbitre ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou toutes autres taxes, charges et tous impôts qui pourraient être dus sur les honoraires de l'arbitre. Les parties doivent s'acquitter du paiement de ces taxes ou charges ; toutefois, leur recouvrement est seulement affaire entre l'arbitre et les parties.

Article 3

La CCI en tant qu'autorité de nomination

Toute requête reçue invitant un organe de la CCI à agir en qualité d'autorité de nomination sera traitée conformément au Règlement de la CCI, autorité de nomination dans les procédures d'arbitrage CNUDCI ou dans d'autres procédures d'arbitrage ad hoc. La requête doit être accompagnée d'une somme non-remboursable de 2 500 $US. Aucune demande ne sera traitée si elle n'est pas accompagnée du paiement requis. Lorsqu'il lui est demandé de rendre des services additionnels, la CCI peut, à sa discrétion, fixer des frais administratifs, dont le montant sera proportionné aux services rendus et ne doit pas excéder un plafond de 10 000 $US.

Article 4

Tableau de calcul des frais administratifs et des honoraires de l'arbitre

1

Le tableau de calcul des frais administratifs et des honoraires de l'arbitre ci-après s'applique à toutes les procédures introduites le 1er mai 2010 ou après cette date quelle que soit la version du Règlement à laquelle celles-ci sont soumises.

2

Pour calculer le montant des frais administratifs et des honoraires de l'arbitre, les montants calculés pour chaque tranche doivent être additionnés. Toutefois, si le montant en litige dépasse 500 millions de $US, une somme forfaitaire de 113 215 $US constituera la totalité des frais administratifs.