La Cour internationale d'arbitrage

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La Cour internationale d'arbitrage (ci-après la « Cour ») de la Chambre de commerce internationale (la « CCI ») est l'organisme d'arbitrage attaché à la CCI. Les statuts de la Cour figurent à l'Appendice I. Les membres de la Cour sont nommés par le Conseil mondial de la Chambre de commerce internationale. La Cour a pour mission de permettre la solution par voie d'arbitrage des différends ayant un caractère international, intervenant dans le domaine des affaires, conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (ci-après le « Règlement »). Toutefois, la Cour pourvoit également à la solution, conformément au présent Règlement, de différends intervenant dans le domaine des affaires n'ayant pas un caractère international s'il existe une convention d'arbitrage lui attribuant compétence.

2

La Cour ne tranche pas elle-même les différends. Elle a pour mission d'assurer l'application du Règlement. Elle établit son règlement intérieur (Appendice II).

3

Il appartient au Président de la Cour ou à l'un de ses Vice-présidents, en l'absence du Président ou à sa demande, de prendre au nom de celle-ci les décisions urgentes, sous réserve d'en informer la Cour à sa prochaine session.

4

La Cour peut, selon les modalités prévues à son règlement intérieur, déléguer à une ou plusieurs formations de ses membres le pouvoir de prendre certaines décisions, sous réserve d'être informée des décisions prises à la session qui suivra.

5

Sous la direction de son Secrétaire général (le « Secrétaire général »), le secrétariat de la Cour (le « Secrétariat ») a son siège dans les bureaux de la Chambre de commerce internationale.