Clauses types relatives aux dispute boards de la CCI

Les parties qui souhaitent avoir recours à un dispute board selon le Règlement de la CCI relatif aux dispute boards trouveront ci-dessous des clauses types.

Ces clauses prévoient chacune un type différent de dispute board, suivi d'arbitrage en dernier recours au cas où le différend n'est pas résolu par le dispute board.

Il appartient aux parties de choisir le type de dispute board qu'elles jugent le plus approprié, compte tenu de la nature du contrat et de leurs relations. La CCI ne privilégie aucun des trois types de dispute board par rapport aux autres.

Il peut être nécessaire ou souhaitable d'adapter la clause retenue aux circonstances de l'espèce. Les parties peuvent par exemple souhaiter préciser le nombre d'arbitres, dans l'hypothèse du recours à l'arbitrage. Il leur est aussi loisible de mentionner la langue et le lieu de l'arbitrage ainsi que la loi applicable au fond du litige.

Toute ambiguïté doit en outre être soigneusement évitée dans le libellé de la clause. Une formulation obscure est source d'incertitudes et de retards et peut entraver, voire compromettre, le processus de règlement des différends.

Il est recommandé aux parties, lorsqu'elles incluent l'une des clauses dans leur contrat, de vérifier sa force exécutoire au regard de la loi applicable.

Dispute Review Board CCI suivi, le cas échéant, d'une procédure d'arbitrage CCI

Par les présentes, les parties conviennent de constituer un Dispute Review Board (« DRB ») conformément au Règlement de la Chambre de commerce internationale (la « CCI ») relatif aux dispute boards (le « Règlement »), lequel est considéré comme faisant partie intégrante des présentes. Le DRB se compose de [un/trois/X] membre[s] nommé[s] dans le présent contrat ou nommé[s] conformément au Règlement.

Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis, en premier lieu, au DRB conformément au Règlement. Quel que soit le différend en question, le DRB émettra une recommandation conformément au Règlement.

Si une partie ne se conforme pas à une recommandation alors qu'elle y est tenue par le Règlement, l'autre partie peut soumettre ce manquement, sans avoir à le soumettre en premier lieu au DRB, à un arbitrage suivant le Règlement d'arbitrage de la CCI par un ou plusieurs arbitres nommés conformément audit Règlement d'arbitrage. Une partie qui ne s'est pas conformée à une recommandation alors qu'elle y est tenue par le Règlement ne peut pas invoquer une question relative au fond de la recommandation comme moyen de défense à l'égard de son défaut de respect sans délai de celle-ci.

Si l'une des parties notifie par écrit à l'autre partie et au DRB, conformément au Règlement, son désaccord avec une recommandation, ou bien si le DRB n'émet pas de recommandation dans le délai prévu par le Règlement, ou encore si le DRB est dissous conformément au Règlement avant d'avoir émis la recommandation, le différend sera définitivement tranché suivant le Règlement d'arbitrage de la CCI par un ou plusieurs arbitres nommés conformément audit Règlement d'arbitrage.

Dispute Adjudication Board CCI suivi, le cas échéant, d'une procédure d'arbitrage CCI

Par les présentes, les parties conviennent de constituer un Dispute Adjudication Board (« DAB ») conformément au Règlement de la Chambre de commerce internationale (la « CCI ») relatif aux dispute boards (le « Règlement »), lequel est considéré comme faisant partie intégrante des présentes. Le DAB se compose de [un/trois/X] membre[s] nommé[s] dans le présent contrat ou nommé[s] conformément au Règlement.

Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis, en premier lieu, au DAB conformément au Règlement. Quel que soit le différend en question, le DAB rendra une décision conformément au Règlement.*

Si une partie ne se conforme pas à une décision alors qu'elle y est tenue par le Règlement, l'autre partie peut soumettre ce manquement, sans avoir à le soumettre en premier lieu au DAB, à un arbitrage suivant le Règlement d'arbitrage de la CCI par un ou plusieurs arbitres nommés conformément audit Règlement d'arbitrage. Une partie qui ne s'est pas conformée à une décision alors qu'elle y est tenue par le Règlement ne peut pas invoquer une question relative au fond de la décision comme moyen de défense à l'égard de son défaut de respect sans délai de celle-ci.

Si l'une des parties notifie par écrit à l'autre partie et au DAB, conformément au Règlement, son désaccord avec une décision, ou bien si le DAB ne rend pas de décision dans le délai prévu par le Règlement, ou encore si le DAB est dissous conformément au Règlement avant d'avoir émis la décision, le différend sera définitivement tranché suivant le Règlement d'arbitrage de la CCI par un ou plusieurs arbitres nommés conformément audit Règlement d'arbitrage.

[* Si elles le désirent, les parties peuvent demander l'examen par le Centre des décisions du DAB en insérant la phrase suivante : Le DAB devra soumettre chaque décision à l'examen de la CCI conformément à l'article 23 du Règlement.]

Combined Dispute Board CCI suivi, le cas échéant, d'une procédure d'arbitrage CCI

Par les présentes, les parties conviennent de constituer un Combined Dispute Board (« CDB ») conformément au Règlement de la Chambre de commerce internationale relatif aux dispute boards (le « Règlement »), lequel est considéré comme faisant partie intégrante des présentes. Le CDB se compose de [un/trois/X] membre[s] nommé[s] dans le présent contrat ou nommé[s] conformément au Règlement.

Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis, en premier lieu, au CDB conformément au Règlement. Quel que soit le différend en question, le CDB émettra une recommandation, à moins que les parties ne conviennent que le CDB rendra une décision ou que le CDB ne décide de le faire à la demande d'une des parties et conformément au Règlement.*

Si une partie ne se conforme pas à une recommandation ou à une décision alors qu'elle y est tenue par le Règlement, l'autre partie peut soumettre ce manquement, sans avoir à le soumettre en premier lieu au DAB, à un arbitrage suivant le Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément audit Règlement d'arbitrage. Une partie qui ne s'est pas conformée à une recommandation ou à une décision alors qu'elle y est tenue par le Règlement ne peut pas invoquer une question relative au fond de la recommandation ou de la décision comme moyen de défense à l'égard de son défaut de respect sans délai de celle-ci.

Si l'une des parties notifie par écrit à l'autre partie et au CDB, conformément au Règlement, son désaccord avec une recommandation ou une décision, ou bien si le CDB n'émet pas de recommandation ou de décision dans le délai prévu par le Règlement, ou encore si le CDB est dissous conformément au Règlement avant d'avoir émis la recommandation ou la décision, le différend sera tranché définitivement suivant le Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément audit Règlement d'arbitrage.

[* Si elles le désirent, les parties peuvent demander l'examen par le Centre des décisions du CDB en insérant la phrase suivante : Le CDB devra soumettre chaque décision à l'examen de la CCI conformément à l'article 23 du Règlement.]