PREFACE

Un « dispute board » est un organe permanent généralement mis en place à la signature ou au commencement de l’exécution d’un contrat à moyen ou long terme afin d’aider les parties à éviter ou à surmonter tout désaccord ou différend pouvant survenir dans le cours de leur relation contractuelle. Fréquents dans les projets de construction, les dispute boards se rencontrent aussi dans d’autres domaines tels que les contrats en matière de recherche et de développement ou de propriété intellectuelle, les accords de partage de la production et les conventions d’actionnaires. Le Règlement de la CCI relatif aux dispute boards offre un ensemble complet de dispositions encadrant la création et le fonctionnement des dispute boards. Il couvre des questions telles que la nomination du ou des membres du dispute board, les services qu’ils fournissent et la rémunération qu’ils perçoivent. Depuis son introduction en 2004, ce Règlement a été largement utilisé partout dans le monde. Dix ans après son entrée en vigueur, une révision a été entreprise afin de l’adapter à l’évolution des pratiques et aux exigences actuelles. Cette brochure contient le résultat de ce travail — le Règlement de 2015.

L’une des principales innovations de cette version 2015 est de détailler les trois fonctions de base des dispute boards, afin de mettre en lumière l’importance d’approches tant informelles que formelles des différends. Le Règlement prévoit maintenant explicitement que le dispute board, lorsqu’il décèle un désaccord potentiel, peut (1) encourager les parties à le surmonter par elles-mêmes. Si cela s’avère impossible, ou si le désaccord est trop profond, le dispute board peut (2) apporter une assistance informelle afin d’aider les parties à parvenir à un accord ou (3) se prononcer sur le différend en rendant une recommandation ou une décision à l’issue d’une procédure de soumission formelle. Chacune de ces fonctions est d’égale valeur pour aider à réduire le risque et le coût d’une interruption du contrat des parties.

Le Règlement de 2015 propose toujours au choix des parties trois types de dispute boards, qui se distinguent par la nature des conclusions qu’ils émettent à l’issue d’une soumission formelle. Les Dispute Adjudication Boards (DAB) rendent des décisions qui doivent être respectées sans délai. Les Dispute Review Boards (DRB), pour leur part, rendent des recommandations qui ne lient pas immédiatement les parties mais deviennent obligatoires si aucune d’elles n’exprime son désaccord dans les 30 jours. Les Combined Dispute Boards (CDB) offrent une solution intermédiaire entre les DRB et les DAB : ils formulent normalement des recommandations mais peuvent aussi rendre des décisions si une partie le demande et qu’aucune autre partie ne s’y oppose, ou si le dispute board le décide sur la base des critères édictés dans le Règlement. Le Règlement de 2015 renforce l’obligation des parties de respecter les recommandations et les décisions, lorsqu’elles y sont tenues, en leur interdisant en cas de manquement d’exciper de questions de fond, et en utilisant explicitement les termes « définitif » et « obligatoire ».

En 2018, la Fédération internationale des ingénieurs conseils (FIDIC) a désigné la CCI comme organisme de résolution de différends pour statuer sur les récusations formées contre un ou plusieurs membres de ses Dispute Adjudication/Avoidance Boards (DAAB). La nouvelle procédure de récusation, conforme à la règle 11 des Règles relatives à la procédure FIDIC DAAB de 2017, est énoncée à l’Appendice III du Règlement relatif aux Dispute Boards de la CCI. Ce développement est le résultat des efforts de collaboration déployés par la CCI et la FIDIC au fil des années. Il confirme la connaissance approfondie de la CCI des secteurs de la construction et de l’ingénierie, ainsi que son expérience consacrée en matière d’administration des procédures de récusation.

Le Règlement de la CCI relatif aux dispute boards peut s’appliquer sans recours à la CCI. Celle-ci propose néanmoins un certain nombre de services administratifs destinés à faciliter le processus, dont la nomination des membres du dispute board, la prise de décisions sur leur récusation, la fixation de leurs honoraires et l’examen des décisions du dispute board. Ces services sont exclusivement fournis par le Centre international d’ADR de la CCI aux conditions fixées par le Règlement.

Il est recommandé aux parties qui souhaitent avoir recours au Règlement de la CCI relatif aux dispute boards d’inclure dans leur contrat une clause appropriée. À cet effet, trois clauses types, prévoyant chacune un type différent de dispute board, sont proposées au début de cette brochure. On trouvera aussi, à la fin de la brochure, un modèle de contrat de membre du dispute board, qui traite notamment de l’engagement, de la rémunération et de la durée du mandat du membre. Tous ces documents et leurs traductions peuvent être téléchargés sur le site web de la CCI.