En vigueur à compter du 1er février 2015

Préambule

Le Règlement de la CCI relatif à la nomination d’experts et de tiers (le « Règlement ») est administré par le Centre international d’ADR de la CCI (le « Centre »), qui est, au sein de la Chambre de commerce internationale (la « CCI »), un organe administratif séparé. Aux fins de l’administration du Règlement, le Centre est assisté d’un comité permanent, dont les statuts figurent à l’Appendice I.

Le Centre procède à la nomination d’un expert ou d’un tiers conformément au Règlement dans les cas où les parties sont convenues de recourir au Centre en tant qu’autorité de nomination ou lorsque le Centre estime, par ailleurs, qu’il existe un fondement suffisant pour la nomination d’un expert ou d’un tiers. Dans de tels cas, la nomination par le Centre liera les parties. Un expert nommé conformément au Règlement peut être une personne physique ou une personne morale, telle qu’une société. Le rôle du Centre se limite à la nomination de l’expert ou du tiers en question et il n’administre aucune procédure dans le cadre du Règlement.

Il existe diverses situations dans lesquelles les parties peuvent convenir de faire nommer un expert par le Centre. Des experts spécialisés dans une grande variété de domaines, dont la comptabilité, la finance, l’ingénierie, les technologies de l’information, la construction, l’énergie et le droit, peuvent être nommés. Les parties peuvent convenir de nommer un expert afin d’obtenir, dans le cadre d’un litige ou dans un autre contexte, une décision qui les lie contractuellement ou un conseil non contraignant.

Il existe également diverses situations dans lesquelles les parties peuvent convenir de faire nommer un tiers par le Centre. Un tiers ainsi nommé peut agir en tant que médiateur ou membre d’un dispute board ou peut aider les parties à régler un différend dans le cadre d’une procédure similaire qui n’est pas administrée par la CCI.