Suggestion de clause prévoyant la CCI en tant qu’autorité de nomination pour une procédure d’expertise

La clause suggérée ci-dessous peut être utilisée par des parties qui souhaitent que la CCI nomme un expert dans le cadre d’une procédure d’expertise ad hoc qui n’est pas administrée par la CCI.

En cas de différend résultant de [la clause X du présent contrat] ou s’y rapportant, les parties conviennent de soumettre le différend à une procédure d’expertise ad hoc. L’expert sera nommé par le Centre international d’ADR de la CCIconformément au Règlement de la Chambre de commerce internationale relatif à la nomination d’experts et de tiers.

Remarques : La clause ci-dessus peut être utilisée par les parties qui ont prévu dans leur contrat une procédure d’expertise adhoc (c’est-à-dire non administrée par la CCI) mais qui souhaitent que leCentre international d’ADR de la CCI nomme l’expert. Pour utiliser la clause ci-dessus, les parties devront remplacer la phrase ‘[la clause X du présent contrat]’ par la mention de la ou des stipulations contractuelles concernées, afin d’identifier clairement le type de différend(s) devant être soumis à la procédure d’expertise.

Il est également recommandé aux parties de vérifier tous les facteurs, notamment les exigences des lois impératives, pouvant peser sur l’effet d’une clause ou sur sa force exécutoire au regard de la loi applicable.

Remarques sur la rédaction d’une clause prévoyant la CCI en tant qu’autorité de nomination de tiers

Les parties peuvent souhaiter que la CCI nomme un tiers dans le cadre d’une médiation ad hoc, d’une consultation, d’un dispute board ou toute autre procédure de règlement des différends similaire. Compte tenu de la diversité des situations dans lesquelles les parties peuvent souhaiter faire nommer un tiers, il est impossible de proposer une clause pouvant répondre facilement à chaque situation. Ces remarques sont donc destinées à aider les parties à rédiger une clause sur mesure, adaptée à leur situation.

La clause doit :

- décrire clairement le type de différend devant faire l’objet de la procédure (par exemple, tout différend résultant du présent contrat ou s’y rapportant, ou les différends résultant de certaines stipulations du contrat) ;

- décrire clairement le type de procédure à laquelle le tiers et les parties vont recourir (par exemple, la médiation, la consultation d’un tiers ou une procédure devant un dispute board) ; et

- préciser que le tiers sera nommé par le Centre international d’ADR de la CCI conformément au Règlement de la Chambre de commerce internationale relatif à la nomination d’experts et de tiers.

Toute ambiguïté doit en outre être soigneusement évitée dans la rédaction de la clause. Une formulation obscure est source d’incertitudes et de retards et peut entraver, voire compromettre, le processus de règlement des différends.