Appendice I – Statuts du comité permanent

Article 1

Composition du comité permanent

Le comité permanent est composé d’un maximum de quinze membres (un président, trois vice-présidents et jusqu’à onze autres membres) nommés par la CCI pour un mandat de trois ans renouvelable.

Article 2

Réunions

Une réunion du comité permanent est convoquée par son président quand elle s’avère nécessaire.

Article 3

Fonctions et obligations du comité permanent

1. Le comité permanent conseille le Centre en ce qui concerne tous les aspects de la procédure afin d’aider à garantir la qualité des services rendus par le Centre. Il assiste le Centre dans l’examen des qualités des experts devant être confirmés ou nommés conformément au Règlement et dans l’examen du rapport de l’expert conformément au Règlement.

2. Le président prend la décision finale sur la confirmation ou la nomination des experts.

3. Le comité permanent est informé du décès ou de la démission d’un expert, de toute objection d’une ou de plusieurs partie(s) ou du Centre à l’égard d’un expert, ou de toute autre question nécessitant le remplacement d’un expert. Il fait des recommandations au président sur les éventuelles raisons de s’opposer à une demande de toutes les parties conformément à l’article 4, paragraphe 4, du Règlement, ou sur le bien-fondé de l’objection d’une partie conformément à l’article 4, paragraphe 5, du Règlement.

4. Le président prend la décision finale sur le bien-fondé de l’objection et sur la manière de procéder à un remplacement.

5. À la fin de la procédure d’expertise administrée, le président fixe le montant des honoraires et des frais de l’expert conformément au Règlement.

6. En l’absence du président ou à la demande de ce dernier, l’un des trois vice-présidents est autorisé par le Centre à remplir les fonctions du président, y compris pour prendre des décisions conformément aux présents statuts.

Article 4

Confidentialité

Les travaux du comité permanent et du Centre ont un caractère confidentiel qui doit être respecté par quiconque y participe en quelque qualité que ce soit.