En vigueur à compter du 1er février 2015

Préambule

Le Règlement de la CCI relatif à l’administration de procédures d’expertise (le « Règlement ») est administré par le Centre international d’ADR de la CCI (le « Centre »), qui est, au sein de la Chambre de commerce internationale (la « CCI »), un organe administratif séparé. Aux fins de l’administration du Règlement, le Centre est assisté d’un comité permanent, dont les statuts figurent à l’Appendice I.

En cas de survenance de litiges ou de différends, les parties peuvent souhaiter avoir recours à un expert chargé de procéder à des constatations sur des questions déterminées dans le cadre d’une procédure d’expertise administrée par la CCI. Ces questions peuvent concerner des domaines spécialisés, dont la comptabilité, la finance, l’ingénierie, les technologies de l’information, la construction, l’énergie et le droit. L’expert peut être une personne physique ou une personne morale, telle qu’une société.

En l’absence d’accord contraire des parties, les constatations de l’expert n’ont pas d’effet obligatoire. Les parties peuvent s’appuyer sur ces constatations dans les négociations qu’elles mènent afin de parvenir à un règlement amiable de leur litige ou de leurs divergences. Toutefois, les parties peuvent convenir, sous réserve du droit applicable, que les constatations de l’expert constitueront une décision d’expert ayant une force contractuelle obligatoire. Dans tous les cas, un expert nommé conformément au Règlement n’est pas un arbitre et les constatations de l’expert ne sont pas exécutoires comme une sentence arbitrale. Sauf accord contraire des parties, le rapport de l’expert sera recevable dans le cadre de toute procédure judiciaire ou arbitrale entre les mêmes parties.

Le Centre administre une procédure d’expertise conformément au Règlement lorsque toutes les parties sont convenues de soumettre un différend au Règlement ou lorsque le Centre estime, par ailleurs, qu’il existe un fondement suffisant pour administrer une procédure d’expertise conformément au Règlement. Dans le cadre de l’administration de la procédure, le Centre nomme l’expert en l’absence d’une désignation conjointe par les parties, assure la coordination entre les parties et l’expert, initie les démarches appropriées pour favoriser l’achèvement rapide de la procédure d’expertise, contrôle les aspects financiers de la procédure et examine le rapport de l’expert.