Article 1

Dispositions préliminaires

1

Le Règlement de médiation (le « Règlement ») de la Chambre de commerce internationale (la « CCI ») est administré par le Centre international d'ADR de la CCI (le « Centre »), qui est, au sein de la CCI, un organisme administratif séparé.

2

Le Règlement prévoit la nomination d'un tiers neutre (le « Médiateur ») chargé d'aider les parties à régler leur différend.

3

La procédure utilisée en application du Règlement est la médiation, sauf si les parties sont convenues, avant la confirmation ou la nomination du Médiateur ou avec l'accord de celui-ci, d'une autre procédure ou combinaison de procédures de règlement du différend. Le terme de « médiation », tel qu'il est utilisé dans le Règlement, couvre cette procédure ou combinaison de procédures et le terme de « Médiateur » couvre le tiers qui conduit cette ou ces procédures. Quelle que soit la procédure utilisée, le terme de « Procédure », tel qu'utilisé dans le Règlement, désigne le processus qui commence par son introduction et se termine par sa fin conformément au Règlement.

4

Toutes les parties peuvent convenir de modifier toute disposition du Règlement, sous réserve du droit du Centre de décider de ne pas administrer la Procédure s'il considère, à sa discrétion, que ladite modification n'est pas conforme à l'esprit du Règlement. À tout moment après la confirmation ou la nomination du Médiateur, tout accord visant à modifier les dispositions du Règlement sera en outre soumis à l'approbation du Médiateur.

5

Le Centre est le seul organe autorisé à administrer la Procédure soumise au Règlement.