Préface

La présente brochure contient un règlement distinct et autonome de celui du Règlement d’arbitrage de la CCI qui prévoit la possibilité pour la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de Commerce internationale (la « Cour de la CCI ») de fournir un certain nombre de services durant les procédures d’arbitrage conduites conformément au Règlement de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (« CNUDCI ») ou durant d’autres procédures d’arbitrage, qu’elles soient ad hoc ou administrées par d’autres institutions d’arbitrage.

Ce Règlement de la CCI comme autorité de nomination dans les procédures d’arbitrage CNUDCI ou dans d’autres procédures d’arbitrage (le « Règlement »), en vigueur à compter du 1er janvier 2018, est le résultat d’une harmonisation avec le Règlement CNUDCI de 2013, le Règlement d’arbitrage de 2017 et la longue pratique de la Cour agissant comme autorité de nomination.

La Cour de la CCI administre des procédures d’arbitrage depuis plus de 90 ans et dispose d’une expérience exceptionnelle en matière de nomination d’arbitres et de constitution de tribunaux arbitraux, de récusations d’arbitres et de décisions relatives à certains frais arbitraux. Le Règlement reconnaît expressément l’autorité de la Cour de la CCI pour agir dans les domaines mentionnés ci-dessus tout en élargissant considérablement le champ des services que la Cour de la CCI peut fournir aux parties intéressées tels que tenir le dossier, fournir une aide aux parties en matière de logistique pour les réunions et les audiences, fournir une aide en matière de notification de documents et de correspondance, administrer des fonds, vérifier les projets de documents et agir à titre de dépositaire.

La valeur ajoutée de ce Règlement réside d’une part dans la possibilité pour la Cour de la CCI de fournir des services durant les différends arbitraux au-delà de l’arbitrage CCI, dès lors que les parties le demandent, et d’autre part, dans la possibilité pour les parties de sélectionner les services spécifiques qu’elles souhaitent voir confier à la Cour de la CCI, bénéficiant ainsi à la fois d’un cadre flexible, de solutions sur mesure et de la grande expérience de la Cour de la CCI en matière de résolution des différends.

Article 1 – Dispositions préliminaires

  1. Le Règlement de la CCI comme autorité de nomination dans les procédures d’arbitrage CNUDCI ou dans d’autres procédures d’arbitrage (le « Règlement ») est applicable lorsque la Chambre de commerce internationale ou un organe de la CCI (la « CCI ») est investie du pouvoir d’agir comme autorité de nomination conformément à l’accord des parties, par désignation du Secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage, ou autrement.
  2. En vertu du Règlement, la fonction d’autorité de nomination sera exercée exclusivement par la Cour internationale d’arbitrage de la CCI (la « Cour »). La Cour s’acquitte de son rôle conformément à ses statuts et des règles internes énoncées dans les Appendices I et II du Règlement d’arbitrage de la CCI (les « Statuts » et le « Règlement intérieur »), lesquels s’appliquent mutatis mutandis. La Cour est assistée dans son travail par le Secrétariat de la Cour (le « Secrétariat ») sous la direction du Secrétaire général (le « Secrétaire général »). Il appartient au Président de la Cour (le « Président ») ou, en son absence ou à la demande de ce dernier, à l’un de ses Vice-présidents, de prendre des décisions urgentes au nom de la Cour, sous réserve d’en informer la Cour.
  3. Lorsqu’il est demandé à la CCI d’agir comme autorité de nomination en vertu du Règlement cela peut inclure la nomination d’arbitres et tout service décrit au présent Règlement.

Article 2 – Définitions

Dans le Règlement :

  1. « Procédures d’arbitrage CNUDCI » s’entend de procédures d’arbitrage ad hoc conduites selon le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI (le « Règlement de la CNUDCI ») ;
  2. « Procédures d’arbitrage Ad Hoc non-CNUDCI » s’entend de procédures ad hoc qui ne sont pas conduites selon des règles institutionnelles et ne sont pas conduites selon le Règlement de la CNUDCI,
  3. « Autres procédures institutionnelles d’arbitrage » s’entend de procédures d’arbitrage conduites selon les règles d’une institution autre que la CCI,
  4. « Autres procédures d’arbitrage » désigne à la fois les procédures d’arbitrage ad hoc non-CNUDCI et les autres procédures institutionnelles d’arbitrage,
  5. « Organe de la CCI » comprend notamment le Président et le Secrétaire général de la CCI, le Président et le Secrétaire général de la Cour, et les comités nationaux et groupes de la CCI,
  6. « Partie requérante » s’entend d’une ou plusieurs parties demandant des services en vertu du Règlement et « Partie défenderesse » signifie une ou plusieurs parties répondant à cette demande.

Article 3 – Notifications ou communications écrites, délais

  1. Toutes notifications ou communications prescrites par le Règlement doivent être faites conformément au Règlement.
  2. Toutes communications écrites présentées par toute partie ainsi que toute pièce annexe doivent être fournies en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, plus un pour chaque arbitre, le cas échéant, et un pour le Secrétariat.
  3. Toutes notifications ou communications du Secrétariat sont faites à la dernière adresse de la partie qui en est le destinataire ou de son représentant, telle que communiquée par celle-ci ou par l’autre partie. La notification ou la communication peut être effectuée par remise contre reçu, lettre recommandée, service de transport, courriel, ou par tout autre moyen de communication permettant de fournir une preuve de l’envoi.
  4. La notification ou la communication est considérée comme faite quand elle est reçue, ou si elle a été valablement effectuée conformément à l’article 3(3), aurait dû être reçue, soit par la partie elle-même soit par son représentant.
  5. Les délais spécifiés ou dont la fixation est prévue dans le Règlement commencent à courir le jour suivant celui où la notification ou la communication est considérée comme faite conformément à l’article 3(4). Lorsque dans le pays où la notification ou la communication a été considérée comme faite à une certaine date, le jour suivant celle-ci est un jour férié ou non ouvrable, le délai commence à courir le premier jour ouvrable suivant. Les jours fériés et non ouvrables sont compris dans le calcul des délais. Si le dernier jour du délai imparti est férié ou un jour non ouvrable dans le pays où la notification ou la communication a été considérée comme faite, le délai expire à la fin du premier jour ouvrable suivant.

Article 4 – La Requête

  1. Toute partie désirant que la CCI agisse en vertu du Règlement doit adresser sa requête (la « Requête ») au Secrétariat, à l’un des bureaux mentionnés dans le Règlement intérieur. Le Secrétariat notifie à l’autre ou aux autres parties, et, le cas échéant, tout arbitre, de la réception de la Requête et la date de celle-ci.
  2. La date de réception de la Requête par le Secrétariat est considérée, à toutes fins, être celle à laquelle il est demandé à la CCI d’agir en vertu du Règlement.
  3. La Requête contient les éléments suivants :
  1. les nom et dénominations complètes, qualités, adresse et autres coordonnées de chacune des parties,
  2. les nom et dénominations complètes, qualités, adresse et autres coordonnées de toute personne représentant les parties, s’ils sont connus,
  3. les nom et dénominations complètes, qualités, adresse et autres coordonnées de tout arbitre, le cas échéant,
  4. la notification d’arbitrage et toute réponse à la notification d’arbitrage, visées respectivement aux articles 3 et 4 du Règlement de la CNUDCI, dans les Procédures d’arbitrage CNUDCI ; ou tout document équivalent dans d’Autres procédures d’arbitrage,
  5. toutes conventions pertinentes et notamment la ou les conventions d’arbitrage,
  6. tout délai applicable,
  7. toutes indications utiles et toutes observations ou propositions concernant le lieu de l’arbitrage, les règles de droit applicables et la langue de l’arbitrage,
  8. une description des services demandés,
  9. en cas de récusation d’un arbitre, les motifs ou le fondement de la demande de récusation,
  10. toute demande relative à des frais forfaitaire pour des services multiples conformément à l’Appendice du Règlement (l’ « Appendice »), le cas échéant, et
  11. toute autre information que la Partie requérante estime appropriée.
  1. La Partie requérante:
  1. adresse sa Requête en autant d’exemplaires que prévu à l’article 3(2), et
  2. verse le droit d’enregistrement fixé par l’article 12 et l’Appendice en vigueur à la date d’introduction de la Demande.

Si la Partie requérante ne satisfait pas à l’une de ces conditions, le Secrétariat peut lui impartir un délai pour y satisfaire ; à son expiration, la Requête sera classée sans que cela fasse obstacle à la réintroduction de la même demande, à une date ultérieure, dans une nouvelle Requête.

  1. Le Secrétariat transmet à la Partie défenderesse une copie de la Requête et des pièces annexes et, le cas échéant, à tout arbitre, lorsqu’il dispose du nombre suffisant de copies de la Requête et que le droit d’enregistrement requis a été payé. En tenant compte de tout délai imparti, le Secrétariat accorde à la Partie défenderesse et, le cas échéant, à tout arbitre une possibilité raisonnable de soumettre une réponse.
  2. La Cour peut à tout moment demander des informations complémentaires aux parties ou, le cas échéant, à l’arbitre ou aux arbitres.

Article 5 – Effet de l’accord des parties

  1. Lorsque les parties conviennent que la CCI agira comme autorité de nomination, elles se soumettent au Règlement, à moins qu’elles ne soient expressément convenues de se soumettre à la version dudit Règlement en vigueur à la date de leur accord.
  2. Les dispositions du Règlement de la CNUDCI visées au Règlement sont celles du Règlement de la CNUDCI telles que révisées en 2010, avec nouveau paragraphe 4 à l’article premier, adopté en 2013. Le Règlement s’applique mutatis mutandis aux autres versions du Règlement CNUDCI.
  3. Lorsqu’il lui est demandé d’agir comme autorité de nomination ou de fournir des services en vertu du Règlement, la Cour met en œuvre la procédure si elle estime possible qu’il existe un accord lui attribuant compétence.
  4. La Cour conserve le pouvoir discrétionnaire de ne pas fournir les services requis.
  5. La Cour peut refuser de nommer un arbitre lorsque les parties sont en désaccord quant à savoir si l’arbitre a déjà été dûment nommé.

Article 6 – Procédures d’arbitrage CNUDCI

  1. Le Règlement de la CNUDCI prévoit que la Cour peut fournir l’un ou plusieurs des services suivants, comme demandé :
  1. nommer un arbitre unique conformément aux articles 7(2) ou 8 du Règlement de la CNUDCI,
  2. nommer un ou plusieurs arbitres conformément à l’article 9(2) du Règlement de la CNUDCI, s’il est prévu que plusieurs arbitres seront nommés,
  3. nommer l’arbitre-président conformément à l’article 9(3) du Règlement de la CNUDCI,
  4. constituer le tribunal arbitral conformément à l’article 10(3) du Règlement de la CNUDCI,
  5. se prononcer sur la récusation d’un arbitre conformément à l’article 13(4) du Règlement de la CNUDCI,
  6. nommer un arbitre remplaçant conformément à l’article 14(2) du Règlement de la CNUDCI,
  7. décider d’autoriser ou non les autres arbitres à poursuivre l’arbitrage sans nommer un arbitre remplaçant conformément à l’article 14(2) du Règlement de la CNUDCI,
  8. examiner la proposition du tribunal arbitral concernant ses honoraires et dépenses et y apporter les modifications nécessaires conformément à l’article 41(2) et (3) du Règlement de la CNUDCI,
  9. examiner la détermination du tribunal arbitral concernant ses honoraires et dépenses conformément à l’article 41(4)(b) du Règlement de la CNUDCI,
  10. adresser, à titre consultatif, au tribunal arbitral toutes observations sur les montants appropriés des sommes ou sommes supplémentaires à consigner conformément à l’article 43(3) du Règlement de la CNUDCI,
  11. effectuer tout autre service dont les parties sont convenues, y compris les services administratifs décrits à l’article 8 du Règlement,
  12. agir à titre de dépositaire des informations publiées en vertu du Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités conformément à l’article 1(2)(a) dudit règlement, et
  13. publier sur son site Internet ou rendre publics d’une autre manière des informations ou documents concernant l’arbitrage des parties lorsqu’il est assujetti à des règles ou règlementations en matière de transparence.
  1. Lorsque la Cour nomme un arbitre unique ou un arbitre-président (troisième arbitre) conformément aux articles 7(2) et 9(3) du Règlement de la CNUDCI, elle suit le système des listes décrit à l’article 8(2) du Règlement de la CNUDCI, à moins que toutes les parties ne s’entendent pour écarter cette procédure ou que la Cour ne décide, à sa discrétion, que l’utilisation du système des listes ne convient pas.
  2. Lorsqu’elle suit la procédure des listes, la Cour prépare une liste comprenant au moins trois candidats que le Secrétariat communique aux parties. Dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette liste, chaque partie peut la renvoyer au Secrétariat après avoir rayé le nom ou les noms auxquels elle fait objection et numéroté les noms restants dans l’ordre de ses préférences. À l’expiration du délai susmentionné de 15 jours, la Cour nomme l’arbitre unique ou l’arbitre-président parmi les personnes dont le nom figure sur la liste qui lui a été renvoyée et en suivant l’ordre de préférence indiqué par les parties. Si, pour une raison quelconque, la nomination ne peut se faire conformément à cette procédure, la nomination de l’arbitre unique ou de l’arbitre-président est laissée à la discrétion de la Cour.
  3. Conformément à l’article 6(7) du Règlement de la CNUDCI, la Cour procède à la nomination en ayant égard aux considérations propres à garantir la nomination d’un arbitre indépendant et impartial et en tenant également compte du fait qu’il peut être souhaitable de nommer un arbitre d’une nationalité différente de celle des parties.
  4. Lorsque la Cour nomme un arbitre conformément à l’article 9(2) du Règlement de la CNUDCI, elle peut exercer son pouvoir discrétionnaire.
  5. À défaut de constitution du tribunal arbitral conformément à l’article 10 du Règlement de la CNUDCI, la Cour constitue, à la demande d’une partie, le tribunal arbitral et, ce faisant, peut révoquer tout arbitre déjà nommé et nommer ou renommer chacun des arbitres et désigner l’un d’eux arbitre-président.
  6. La Cour se prononce sur la récusation demandée par toute partie en vertu de l’article 13(4) du Règlement de la CNUDCI après que le Secrétariat ait donné à l’arbitre concerné, l’autre partie ou les autres parties, et tout autre membre du tribunal arbitral, la possibilité de présenter leurs observations par écrit dans un délai convenable. Ces observations sont communiquées aux parties et aux arbitres avant d’être soumises à la Cour.
  7. À la demande de toute partie et après que le Secrétariat ait donné aux parties et aux membres du tribunal la possibilité de présenter leurs observations par écrit dans un délai convenable, la Cour peut décider, conformément à l’article 14(2) du Règlement de la CNUDCI, soit de (i) nommer le remplaçant, soit (ii) après la clôture des débats, d’autoriser les autres arbitres à poursuivre l’arbitrage et à rendre toute décision ou sentence. Lorsque la Cour nomme un remplaçant conformément à l’article 14(2) du Règlement de la CNUDCI, elle est tenue de suivre la procédure prévue à cet article.
  8. Conformément à l’article 41(3) du Règlement de la CNUDCI, dans les 15 jours de la réception de la proposition du tribunal arbitral informant les parties de la façon dont il propose de déterminer ses honoraires et dépenses, y compris les taux qu’il entend appliquer, toute partie peut demander l’examen de cette proposition à la Cour. Si la Cour estime que la proposition du tribunal est non conforme à l’article 41(1) du Règlement de la CNUDCI, la Cour y apporte les modifications nécessaires dans les 45 jours qui suivent la réception de la demande d’examen. La détermination de la Cour s’impose au tribunal arbitral.
  9. Conformément à l’article 41(4)(b) du Règlement de la CNUDCI, dans les 15 jours de la réception de la détermination des honoraires et frais du tribunal arbitral, toute partie peut en demander l’examen à la Cour. Si la Cour estime que la détermination du tribunal arbitral n’est pas conforme à la proposition du tribunal arbitral (et à toute modification y afférente) visée à l’article 41(3) du Règlement de la CNUDCI ou est manifestement excessive, la Cour y apporte dans les 45 jours qui suivent la réception de la demande d’examen, les modifications nécessaires de sorte qu’elle satisfasse aux critères de l’article 41(1) du Règlement de la CNUDCI. Ces modifications s’imposent au tribunal arbitral.
  10. À la demande de toute partie et conformément à l’article 43(3) du Règlement de la CNUDCI, la Cour peut, à titre consultatif, adresser au tribunal arbitral toutes observations qu’elle juge appropriées concernant les sommes ou sommes supplémentaires à consigner selon l’article 43 du Règlement de la CNUDCI.

Article 7 – Procédures d’arbitrage ad hoc non-CNUDCI

  1. Dans le cadre des Procédures ad hoc non-CNUDCI, la Cour peut fournir l’un ou plusieurs des services suivants, comme demandé :
  1. nommer un arbitre unique,
  2. nommer un ou plusieurs arbitres s’il est prévu que plusieurs arbitres soient nommés,
  3. nommer l’arbitre-président,
  4. constituer le tribunal arbitral,
  5. se prononcer sur la récusation d’un arbitre,
  6. nommer des arbitres remplaçants,
  7. examiner la proposition du tribunal arbitral concernant les honoraires et dépenses,
  8. adresser, à titre consultatif, au tribunal arbitral toutes observations sur les montants appropriés des sommes ou sommes supplémentaires à consigner,
  9. agir à titre de dépositaire des informations publiées en vertu du Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités conformément à l’article 1(2)(a) dudit règlement,
  10. publier sur son site Internet ou rendre publics d’une autre manière des informations ou documents concernant l’arbitrage des parties lorsqu’il est assujetti à des règles ou règlementations en matière de transparence, et
  11. effectuer tout autre service dont les parties sont convenues, y compris les services administratifs décrits à l’article 8 du Règlement.
  1. Lorsque la Cour rend des services en vertu du présent article, elle exerce son pouvoir discrétionnaire en tenant compte de l’accord des parties et de toute règle applicable.
  2. La Cour se prononce sur toute récusation après que le Secrétariat ait donné à l’arbitre concerné, l’autre ou les autres parties et tout membre du tribunal arbitral la possibilité de présenter ses observations par écrit dans un délai convenable. Ces observations sont communiquées aux parties et aux arbitres avant d’être soumises à la Cour.

Article 8 – Services administratifs fournis dans le cadre de Procédures d’arbitrage CNUDCI et de Procédures ad hoc non-CNUDCI

  1. La Cour peut fournir l’un ou plusieurs des services suivants, comme demandé :
  1. tenir le dossier,
  2. fournir une aide en matière de logistique pour les réunions et les audiences,
  3. fournir une aide en matière de notification de documents et de correspondance,
  4. administrer des fonds relatifs aux arbitres et secrétaires administratifs,
  5. administrer des fonds relatifs, notamment, aux experts, audiences et comptes séquestres,
  6. vérifier les erreurs typographiques, grammaticales et toute erreur de même nature contenues dans les projets de documents du tribunal arbitral, et
  7. effectuer tout autre service dont les parties sont convenues.
  1. Lorsque la Cour fourni des services en vertu du présent article, elle exerce son pouvoir discrétionnaire en tenant compte de l’accord des parties et de toute règle applicable.

Article 9 – Autres procédures institutionnelles d’arbitrage

  1. Dans le cadre des Autres procédures institutionnelles d’arbitrage, pour autant que les règles applicables le permette, la Cour peut fournir l’un ou plusieurs des services suivants, comme demandé :
  1. nommer un arbitre unique,
  2. nommer un ou plusieurs arbitres s’il est prévu que plusieurs arbitres soient nommés,
  3. nommer l’arbitre-président,
  4. nommer des remplaçants, et
  5. effectuer tout autre service dont les parties pourraient être convenues.

  1. Lorsque la Cour fourni des services en vertu du présent article, elle exerce son pouvoir discrétionnaire en tenant compte de l’accord des parties et de toute règle applicable.

Article 10 – Déclaration d’acceptation, de disponibilité, d’impartialité et d’indépendance

Avant sa nomination, l’arbitre pressenti signe une déclaration d’acceptation, de disponibilité, d’impartialité et d’indépendance, indiquant toutes les révélations nécessaires, conformément à, et tel qu’exigée par, toute règle applicable. Sauf disposition contraire de toute règle applicable, l’arbitre pressenti doit révéler les faits ou circonstances qui pourraient être de nature à mettre en cause l’indépendance de l’arbitre dans l’esprit des parties, ainsi que les circonstances qui pourraient faire naître des doutes raisonnables quant à son impartialité.

Article 11 – Motifs

À la demande de l’une ou de plusieurs parties, la Cour peut communiquer les motifs (i) d’une décision sur la récusation d’un arbitre et (ii) d’une décision sur le remplacement d’un arbitre. Toute demande de communication de motifs doit être soumise préalablement à la décision dont les motifs sont recherchés.

Article 12 – Frais

  1. Chaque Requête doit être accompagnée d’un droit d’enregistrement non récupérable comme indiqué à l’Appendice.
  2. Dès réception de la Requête, le Secrétaire général fixe le montant de la provision pour frais conformément à l’Appendice. Le montant de toute provision pour frais peut être réévalué. Aucun service ne sera fourni tant que la provision pour frais n’a pas été acquittée.
  3. Si des services sont demandés par une partie, la provision pour frais est entièrement due par cette partie, sauf accord contraire. Si des services sont demandés par plus d’une partie, la provision pour frais est due en parts égales, sauf accord contraire.
  4. Toute partie a toujours la faculté de payer la part de la provision due par toute autre partie, si cette dernière ne verse pas la part qui lui incombe. Lorsqu’une demande de provision n’est pas satisfaite, le Secrétaire général peut imposer à la Partie requérante ou, le cas échéant, aux parties, un délai pour se conformer, à défaut de quoi le dossier sera clôturé sans que cela ne porte préjudice au droit d’une quelconque partie de réintroduire la même demande à une date ultérieure dans une autre Requête.
  5. La Cour fixe le montant des frais après que les services demandés aient été fournis.
  6. En cas de retrait d’une demande de services avant que ceux-ci n’aient été fournis, la Cour peut, lorsqu’elle fixe le montant des frais, rembourser tout montant avancé et non utilisé par la Partie requérante ou par les parties le cas échéant.

Article 13 – Limitation de responsabilité

Les arbitres, les personnes nommées par le tribunal arbitral, la Cour et ses membres, la CCI et son personnel, les comités nationaux et groupes de la CCI et leurs employés et représentants ne sont responsables envers personne d’aucun acte ou d’aucune omission en relation avec les services fournis en vertu du Règlement, sauf dans la mesure où une telle limitation de responsabilité est interdite par la loi applicable.

Article 14 – Règle générale

Dans tous les cas non visés expressément au Règlement, la Cour procède en s’inspirant du Règlement.

APPENDICE
FRAIS APPLICABLES AUX SERVICES

Article 1 – Droit d’enregistrement

Toute Requête doit être accompagnée d’un droit d’enregistrement de 5 000 $US. Ce versement n’est pas récupérable et sera porté au crédit du montant total facturé pour tous les services fournis par la CCI en vertu du Règlement.

Article 2 – Frais applicables aux services

Il existe deux méthodes pour déterminer le coût des services fournis en vertu du Règlement :

  1. D’une part, pour tous les services spécifiques définis à l’article 3 du présent Appendice, les frais fixes pour chacun de ces services sont indiqués à l’article 3 et les frais pour tous autres services sont déterminés par la CCI en fonction des tâches accomplies par la CCI pour fournir ces services.
  2. Alternativement, les parties peuvent verser un montant forfaitaire unique pour des services multiples fournis dans le cadre d’une procédure d’arbitrage, tel que prévu à l’article 4 du présent Appendice, et les frais pour tous autres services sont déterminés par la CCI en fonction des tâches accomplies par la CCI pour fournir ces services.

Article 3 – Frais fixes pour services spécifiques

  1. Les frais imputés par la CCI pour les services spécifiques sont indiqués ci-dessous :

  1. Toute somme payée en vertu de l’article 3(1) peut être portée au crédit du montant forfaitaire pour des services multiples indiqué à l’article 4.

Article 4 – Frais forfaitaire pour services multiples

Les parties qui demandent plus d’un service peuvent choisir de payer un montant fixe de frais s’élevant de 90 000 $US à 150 000 $US. Ce montant fixé par la Cour, sous réserve de la provision pour frais fixée par le Secrétaire général, peut inclure tous les services suivants ou certains d’entre eux, conformément à ce qui est demandé par les parties :

  1. nomination d’un ou de plusieurs arbitres en vertu de l’article 6(1)(a), (b), (c), (d) et (f), ou en vertu de l’article 7(1), (a), (b), (c), (d) et (f),
  2. décisions sur la récusation d’un ou de plusieurs arbitres en vertu de l’article 6(1)(e) et de l’article 7(1)(e), ou décisions conformément à l’article 6(1)(g),
  3. communication des motifs des décisions en vertu de l’article 11,
  4. fourniture de services en vertu de l’article 6(1)(h) et (j) ou de l’article 7(g) et (h),
  5. fourniture de services en vertu de l’article 6(1)(l) et (m) ou de l’article 7(1)(i) et (j),
  6. tenir le dossier en vertu de l’article 8(1)(a),
  7. assistance en matière de logistique pour les réunions et les audiences en vertu de l’article 8(1)(b),
  8. assistance en matière de notification de documents et de correspondance en vertu de l’article 8(1)(c), et
  9. administration des fonds, à l’exclusion des frais bancaires, relatifs aux arbitres et aux secrétaires administratifs en vertu de l’article 8(1)(d).

Article 5 – Monnaie, taxe sur la valeur ajoutée, taux d’intérêt et champ d’application

  1. Tous les frais fixés par la Cour au titre du présent Appendice sont payables en $US sauf interdiction légale ou décision contraire de la Cour, auquel cas la CCI peut appliquer un tableau de calcul ou accord d’honoraires différents en une autre monnaie.
  2. Les montants payés comme provisions pour frais ne produisent pas intérêt pour les parties, l’arbitre ou les arbitres.
  3. Tous frais de la CCI sont susceptibles d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou charges de nature similaire au taux en vigueur.
  4. Les provisions pour frais relatives aux services indiqués ci-dessus s’appliquent à tous les services demandés le 1er janvier 2018 ou après cette date, quelle que soit la version applicable du Règlement.

REDACTION PROPOSÉE POUR LA CCI COMME AUTORITÉ DE NOMINATION

Il est recommandé aux parties désirant choisir la CCI comme autorité de nomination d’insérer la rédaction suivante dans leur convention d’arbitrage :

L’autorité de nomination sera la Chambre de commerce internationale (la « CCI ») agissant conformément au Règlement de la CCI comme autorité de nomination dans les procédures d’arbitrage CNUDCI ou dans d’autres procédures d’arbitrage.

Lorsque les parties envisagent de choisir la CCI comme autorité de nomination pour d’autres procédures institutionnelles d’arbitrage conformément à l’article 9 du Règlement susmentionné, il est recommandé aux parties de consulter à la fois la CCI et l’autre institution pour s’assurer de la compatibilité de leur choix avec les règles et procédures internes des deux institutions.