APPENDICE
FRAIS APPLICABLES AUX SERVICES

Article 1 – Droit d’enregistrement

Toute Requête doit être accompagnée d’un droit d’enregistrement de 5 000 $US. Ce versement n’est pas récupérable et sera porté au crédit du montant total facturé pour tous les services fournis par la CCI en vertu du Règlement.

Article 2 – Frais applicables aux services

Il existe deux méthodes pour déterminer le coût des services fournis en vertu du Règlement :

  1. D’une part, pour tous les services spécifiques définis à l’article 3 du présent Appendice, les frais fixes pour chacun de ces services sont indiqués à l’article 3 et les frais pour tous autres services sont déterminés par la CCI en fonction des tâches accomplies par la CCI pour fournir ces services.
  2. Alternativement, les parties peuvent verser un montant forfaitaire unique pour des services multiples fournis dans le cadre d’une procédure d’arbitrage, tel que prévu à l’article 4 du présent Appendice, et les frais pour tous autres services sont déterminés par la CCI en fonction des tâches accomplies par la CCI pour fournir ces services.

Article 3 – Frais fixes pour services spécifiques

  1. Les frais imputés par la CCI pour les services spécifiques sont indiqués ci-dessous :

  1. Toute somme payée en vertu de l’article 3(1) peut être portée au crédit du montant forfaitaire pour des services multiples indiqué à l’article 4.

Article 4 – Frais forfaitaire pour services multiples

Les parties qui demandent plus d’un service peuvent choisir de payer un montant fixe de frais s’élevant de 90 000 $US à 150 000 $US. Ce montant fixé par la Cour, sous réserve de la provision pour frais fixée par le Secrétaire général, peut inclure tous les services suivants ou certains d’entre eux, conformément à ce qui est demandé par les parties :

  1. nomination d’un ou de plusieurs arbitres en vertu de l’article 6(1)(a), (b), (c), (d) et (f), ou en vertu de l’article 7(1), (a), (b), (c), (d) et (f),
  2. décisions sur la récusation d’un ou de plusieurs arbitres en vertu de l’article 6(1)(e) et de l’article 7(1)(e), ou décisions conformément à l’article 6(1)(g),
  3. communication des motifs des décisions en vertu de l’article 11,
  4. fourniture de services en vertu de l’article 6(1)(h) et (j) ou de l’article 7(1)(g) et (h),
  5. fourniture de services en vertu de l’article 6(1)(l) et (m) ou de l’article 7(1)(i) et (j),
  6. tenir le dossier en vertu de l’article 8(1)(a),
  7. assistance en matière de logistique pour les réunions et les audiences en vertu de l’article 8(1)(b),
  8. assistance en matière de notification de documents et de correspondance en vertu de l’article 8(1)(c), et
  9. administration des fonds, à l’exclusion des frais bancaires, relatifs aux arbitres et aux secrétaires administratifs en vertu de l’article 8(1)(d).

Article 5 – Monnaie, taxe sur la valeur ajoutée, taux d’intérêt et champ d’application

  1. Tous les frais fixés par la Cour au titre du présent Appendice sont payables en $US sauf interdiction légale ou décision contraire de la Cour, auquel cas la CCI peut appliquer un tableau de calcul ou accord d’honoraires différents en une autre monnaie.
  2. Les montants payés comme provisions pour frais ne produisent pas intérêt pour les parties, l’arbitre ou les arbitres.
  3. Tous frais de la CCI sont susceptibles d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou charges de nature similaire au taux en vigueur.
  4. Les provisions pour frais relatives aux services indiqués ci-dessus s’appliquent à tous les services demandés le 1er janvier 2018 ou après cette date, quelle que soit la version applicable du Règlement.