Abstract

Sentence finale dans l'affaire 4629 (extrait)

French

Intérêts moratoires/ Droit suisse / Principe, article 104 C.o. / Taux d'escompte applicable, celui du lieu de paiement / Définition du lieu de paiement, domicile du créancier / Date de départ des intérêts, article 102 C. o., mise en demeure du débiteur