Abstract

Sentence finale dans l'affaire 5029 (extraits)

French

Intérêts moratoires / Recevabilité de la demande lorsque le fondement juridique invoqué dans le mémoire du demandeur diffère de ce qui est énoncé dans l'acte de mission : oui /Droit égyptien, articles 215, 221, 226 et 227 / Intérêts non alloués jusqu'au prononcé de la sentence / Intérêts pour la période suivant la sentence rejetés en raison d'absence de dommages-intérêts dus par le défendeur sur le litige pris dans sa globalité