Abstract

Sentence partielle dans l'affaire 5082 (extraits)

French

La demanderesse, entreprise iranienne, réclame à la défenderesse, société d'Amérique latine, des montants impayés assortis d'intérêts en alléguant qu'ils lui sont dus au titre des contrats signés entre elles. Les parties n'ayant pas précisé la loi applicable, le tribunal arbitral décide d'appliquer le droit de l'Etat de la demanderesse, avec lequel les contrats présentent les liens les plus étroits