Abstract

Sentence intérimaire dans l'affaire 5314 (extrait)

French

Contrat de licence de brevet et de savoir-faire pour la commercialisation d'un procédé technique / Loi applicable à la rupture alléguée du contrat /Application cumulative des règles de conflit de pays présentant des liens avec le contrat (Etats-Unis, Italie, Suisse), y compris de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles / L'article 4(2) de la Convention, désignant la loi du pays où réside celui qui doit fournir la prestation caractéristique est écartée par application de l'article 4(5) de la même Convention /Application de la loi du lieu d'exécution du contrat et du lieu où se situe l'objet matériel du contrat, ainsi que de la lex mercatoria