Abstract

Sentence finale dans l'affaire 5324 (extrait)

French

Intérêts moratoires / Droit suisse, articles 104 et 106 du Code des obligations / Paiement stipulé en dollars U.S. à une société non suisse / Taux d'intérêt équivalent à celui du taux d'escompte de la Federal Reserve Bank des Etats-Unis : application de l'article 106 C.o. / Point de départ des intérêts, article 102 C.o., date à laquelle le débiteur a été mis en demeure