Abstract

Sentence finale dans l'affaire 5440 (extrait)

French

Indemnisation du retard dans le paiement / Droit libyen, article 229 du Code civil libyen / Taux d'intérêt en matière civile et commerciale / Possibilité d'un taux d'intérêt contractuel plus élevé, plafonnement / Conditions de paiement