Contrat de licence de brevet aux fins de la création, la commercialisation et la vente d'un produit en France et dans d'autres pays / Non-paiement des annuités par le breveté, comme l'exige la loi française / Déchéance du brevet / Dissimulation par le breveté de cette situation / Etendue de l'acte de mission, article 16 du règlement de la CCI : aucune nouvelle demande possible, sans l'accord de toutes les parties / Compétence de l'arbitre à l'égard du comportement de la défenderesse, qui est à l'origine de la déchéance du brevet (oui), indépendamment du sort de la question de savoir si la validité d'un brevet français est d'ordre public et du ressort exclusif des juridictions françaises / Violation du contrat selon le droit français (oui) / Rupture du contrat de licence en raison de la déchéance du brevet (oui) / Droit du licencié d'obtenir des dommages-intérêts compensatoires (oui)