Abstract

Sentence finale dans l'affaire 5551 (extrait)

French

Litige entre un vendeur espagnol de textiles et un acheteur français, à propos de certains défauts de la marchandise livrée en Espagne /Droit applicable au fond en l'absence d'accord des parties /Art. 13(3) du Règlement CCI / Contrats signés en France/ Genève, siège de l'arbitrage fixé par les parties / Application du droit international privé du pays du siège (droit suisse) / Application de la Convention de La Haye de 1955, Art. 3(3) / Application par exception du droit du pays de résidence de l'acheteur / Prise en compte des stipulations du contrat et des usages du commerce, Art. 13(5) du Règlement CCI