Abstract

Sentence finale dans l'affaire 5885 (extrait)

French

Contrats de vente de cargaisons de sucre, C & F, Incoterms, Bangladesh, entre un vendeur anglais et un acheteur tchécoslovaque / Résiliation du contrat au motif que le vendeur n'aurait pas obtenu les lettres de crédit stipulées au contrat / Droit applicable au fond / Contrats signés au Bangladesh / Stockholm, siège de l'arbitrage, fixé par la Cour CCI /Référence à la Convention de La Haye de 1955, Art. 3(1) / Le domicile du vendeur constitue un facteur de rattachement important

En vertu de contrats de vente signés au Bangladesh, le vendeur anglais s'engageait à fournir deux cargaisons de sucre C& F (Bangladesh) et l'acheteur tchécoslovaque s'obligeait à fournir des lettres de crédit dans un délai déterminé. Le vendeur réclame des dommages-intérêts pour la non exécution alléguée des obligations de l'acheteur.