Abstract

Sentence finale dans l'affaire 5587 (extrait)

French

Frais de l'arbitrage / Article 20 du Règlement CCI / Répartition des frais en considération des deux phases de l'arbitrage : avant et après la sentence préliminaire / Dans la seconde phase, l'attitude de la partie gagnante a pour conséquence de diminuer la charge des frais incombant à l'autre partie