Final Award in Case 5607 (Extracts)

Claimant, an Italian company, and Defendant, a Turkish company, jointly submitted a tender for the supply of industrial installations in Turkey. Following acceptance of the tender, Defendant, as main contractor, commenced discussions with Claimant on the implementation of the project. Defendant sent Claimant an order described as 'final and firm', which Claimant signed and returned. Defendant subsequently put an end to their negotiations in the belief that no contract had been made between them. Claimant contends that, having prepared itself to perform the services described in the order, it is entitled under Austrian law to receive the full amount it would have received for performing such services. It furthermore contends that it has suffered substantial losses on account of Defendant's conduct. Defendant denies the existence of a contract between itself and Claimant, arguing that Claimant's reply was not an acceptance, but a counterproposal, which it did not accept.

La demanderesse, une société italienne, et la défenderesse, une société turque, ont soumis une offre conjointe pour la fourniture d'installations industrielles en Turquie. Cette offre ayant été acceptée, la défenderesse, en qualité de maître d'oeuvre, a engagé des discussions avec la demanderesse en vue de la réalisation du projet et lui a adressé une commande qualifiée de « ferme et définitive », que la demanderesse a signée et retournée à la défenderesse. Par la suite, la défenderesse a mis un terme à leurs négociations croyant qu'aucun contrat n'avait été conclu avec la demanderesse. Celle-ci soutient, pour sa part, que, s'étant préparée à rendre les services décrits dans la commande, elle a le droit, en vertu de la loi autrichienne, de recevoir l'intégralité de la somme qu'elle aurait reçue si elle avait rendu lesdits services. De surcroît, elle prétend avoir subi des pertes importantes du fait de l'attitude de la défenderesse. Cette dernière nie l'existence d'un contrat entre elle-même et la demanderesse, soutenant que la réponse de la demanderesse ne constituait pas une acceptation, mais une contre-proposition, qu'elle n'avait pas acceptée.