Abstract

Sentence finale dans l'affaire 5607

French

La demanderesse, une société italienne, et la défenderesse, une société turque, ont soumis une offre conjointe pour la fourniture d'installations industrielles en Turquie. Cette offre ayant été acceptée, la défenderesse, en qualité de maître d'oeuvre, a engagé des discussions avec la demanderesse en vue de la réalisation du projet et lui a adressé une commande qualifiée de « ferme et définitive », que la demanderesse a signée et retournée à la défenderesse. Par la suite, la défenderesse a mis un terme à leurs négociations croyant qu'aucun contrat n'avait été conclu avec la demanderesse. Celle-ci soutient, pour sa part, que, s'étant préparée à rendre les services décrits dans la commande, elle a le droit, en vertu de la loi autrichienne, de recevoir l'intégralité de la somme qu'elle aurait reçue si elle avait rendu lesdits services. De surcroît, elle prétend avoir subi des pertes importantes du fait de l'attitude de la défenderesse. Cette dernière nie l'existence d'un contrat entre elle-même et la demanderesse, soutenant que la réponse de la demanderesse ne constituait pas une acceptation, mais une contre-proposition, qu'elle n'avait pas acceptée.