Abstract

Sentence finale dans l'affaire 5694 (extrait)

French

Indemnisation des pertes excédant le taux légal / Droit égyptien / Application de l'article 221 du Code civil égyptien si l'indemnisation porte sur des montants contestés / Application des articles 226, 227 et 231 du Code civil égyptien si l'indemnisation porte sur des montants incontestés