Abstract

Sentence finale dans l'affaire 5713 (extrait)

French

Droit applicable à un contrat de vente / choix direct d'une loi nationale en vertu de l'article 3 de la Convention de la Haye de 1955 sur la loi applicable à la vente internationale / tendances générales en matière de conflits de lois/ droit du lieu de résidence du débiteur / usages commerciaux applicables