Abstract

O Sentence finale dans l'affaire 5731 (extrait)

French

Compétence du tribunal arbitral en matière d'intérêts, oui / Droit anglais en tant que « lex fori » / Section 19 de l'Arbitration Act de 1950 / Droit applicable à la fixation des intérêts / Principe de l'obligation déterminée par la loi du contrat / Montant, période et taux relevant du droit anglais, oui / Pouvoir discrétionnaire du tribunal arbitral pour la fixation de la période et du taux selon le droit anglais, oui / Incompétence du tribunal arbitral quant à la fixation des intérêts pour la période postérieure à la sentence finale, selon le droit anglais pris comme « lex fori »