Abstract

Sentence finale dans l'affaire 5769 (extrait)

French

Frais de l'arbitrage / Article 20 du Règlement CCI / Détermination des frais normaux exposés par la demanderesse pour sa défense / Non prise en compte des honoraires et dépenses des experts / Sont pris en compte les frais de traduction et autres dépenses courantes / Partage des frais