Abstract

Sentence finale dans l'affaire 5804 (extrait)

French

Contrat de distribution exclusive / Sentence intérimaire requise par le fabricant afin que soit prononcée une ordonnance interdisant à son cocontractant d'utiliser ses noms commerciaux et ses marques / Demande rejetée par le tribunal arbitral

Le litige entre la demanderesse (une société du Venezuela) et la défenderesse (une société française) est né d'un contrat, l'accord de distribution exclusive aux termes duquel la défenderesse, qui fabrique et commercialise des équipements pour le traitement de données électroniques et des produits similaires, a donné à la demanderesse pouvoir et autorité pour agir en qualité de distributeur exclusif de la défenderesse dans la République du Venezuela pour les matériels, logiciels et produits de microprogrammation définis dans l'accord. L'arbitrage s'est tenu à Paris.