Abstract

Sentence finale dans l'affaire 5834 (extrait)

French

Intérêts moratoires / Application des principes généraux du droit/ Point de départ du calcul des intérêts / Taux d'intérêt, déterminé en fonction de la monnaie de la facture et des dommages encourus

Dans cet arbitrage, l'arbitre a appliqué « les principes généraux du droit sur le fond du litige ». « Ces principes généraux », dit l'arbitre, « correspondent, en l'espèce, aux règles communes d'interprétation des contrats et des obligations contractuelles. Tous les arguments de la défenderesse fondés sur la loi indienne seront néanmoins pris en considération car il est très peu probable que le droit indien contrevienne en aucune façon à ces principes. »