Final Award in Case 5834 (Extract)

Contract for the design programme of a company's corporate identity / Delivery of the programme / Non acceptance by Defendant / Obligation of both parties to collaborate in good faith / Failure of defendant in his duty to give reasons for a refusal to approve the design programme and to discuss further modifications or alterations / Liability of defendant, yes / Damages awarded to claimant, yes / Arbitral tribunal prohibits defendant to make use of the created symbols without consent of claimant

Defendant (an Indian Company) contacted Claimant (a Belgian Company), asking for services he could render, especially for the packaging of consumer products and charges. After an exchange of correspondence, information given by each party and discussions, a 'Business Agreement' was concluded between them in New Delhi, on October 3, 1985, according to which Claimant would implement for Defendant the full corporate identity design programme he was to establish and on which parties had to agree by the end of October 1985. The whole dispute centres on the nature and validity of said Agreement.

After considering several factors for the determination of the law applicable to the merits the arbitrator decided to apply the general principles of law on the substance of the dispute, insofar as the application of a concrete national rule has not been proved indispensable. These general principles are in the present case understood as being the common rules of interpretation of contracts and contractual obligations. All assertions of Defendant based on Indian law will nevertheless be taken into consideration.

Contrat pour la définition d'un programme de design de l'image d'une société commerciale / Livraison du programme / Refus d'acceptation par la défenderesse / Obligation des deux parties de collaborer de bonne foi / La défenderesse manque à son devoir d'expliquer son refus et de discuter de modifications possibles / Responsabilité de la défenderesse, oui / Dommages-intérêts octroyés à la demanderesse, oui / Interdiction pour la défenderesse d'utiliser les dessins créés par la demanderesse sans le consentement de cette dernière

La défenderesse (une société indienne) a pris contact avec la demanderesse (une société belge) afin de connaître le type de prestation qu'elle pourrait fournir, en particulier en matière de conditionnement de produits de consommation. Après un échange de correspondances, d'informations et des discussions entre les parties, un « business agreement » fut conclu entre elles à New Delhi, le 3 octobre 1985, aux termes duquel la demanderesse devait exécuter pour la défenderesse un programme complet de design pour l'identification du produit, sur lequel les parties devaient se mettre d'accord à la fin d'octobre 1985. Tout le litige gravite autour de la nature et de la validité de cet accord.

Après avoir examiné les différents facteurs permettant de déterminer la loi applicable au fond, l'arbitre a décidé d'appliquer les principes généraux du droit dès lors que l'application d'une règle nationale concrète ne s'avérait pas indispensable. Ces principes généraux du droit s'entendent dans la présente affaire comme étant les règles communes pour l'interprétation des contrats et des obligations contractuelles. Toutefois, toutes les assertions de la défenderesse fondées sur le droit indien seront prises en considération.