Abstract

Sentence intérimaire dans l'affaire 5835 (extrait)

French

Mesures provisoires et conservatoires/ Article 8(5) du Règlement CCI / Requête à fin de saisie par le demandeur devant une juridiction étatique après communication du dossier au tribunal arbitral / Le défendeur requiert le tribunal arbitral d'ordonner au demandeur de renoncer à la saisie / Absence des « circonstances exceptionnelles » / Violation de la convention d'arbitrage et de l'article 8(5), oui / Dans le cas d'espèce, la sanction de cette violation ne peut pas donner lieu à une ordonnance enjoignant au demandeur de renoncer à la saisie sans que lui soit substituée une garantie équivalente / Pouvoir du tribunal arbitral d'adresser des injonctions aux parties, oui