Interim and Final Awards in Case 5835 (Extracts)

In connection with a construction contract ('Main Contract') entered into by Respondent and X, Respondent subcontracted to Claimant the supply, installation and maintenance of electrical works (by virtue of an 'Agreement'). Claimant argues that Respondent wrongfully withheld sums due and refused to release performance bonds which had been issued, despite completion of the works and the fact that Respondent had itself received payment under the Main Contract. Claimant seeks damages and release of the performance bonds. Respondent argues that Claimant's arbitration request is inadmissible and that its claims are time-barred or estopped, and makes a counterclaim for damages. In an initial interim Award, the Arbitral Tribunal determines the law applicable to the merits of the dispute, rejects Respondent's defence regarding inadmissibility and partly approves/partly rejects its defence of time-bar and estoppel. In a second interim Award, the Arbitral Tribunal rejects Respondent's application for interim protection orders. In a third interim Award, the Arbitral Tribunal rejects certain of Claimant's claims, considers others to be without object and accepts others in principle, leaving the amount to be determined later. Respondent's counterclaim is admitted, due to Claimant's liability, the amount of the damages being left to be determined in the final Award.

In the majority final Award, the Arbitral Tribunal examines the various claims submitted by each party. In so doing, it applies Kuwaiti civil law, which it compares with the UNIDROIT Principles (Art. 7.1.6 (to determine whether conduct may be deemed to be 'gross mistake'), Art. 7.4.7 (reduction of damages according to parties' conduct), Art. 7.4.3 (3) (assessment of damages by court)). It awards Claimant payment for extra works and compensation for damage to electrical works. It grants Respondent compensation for office and site overheads, additional labour costs and for a certain proportion of its financial charges. The awards made to each party are set off against each other, leaving a balance in Respondent's favour. Arbitration costs are split between Claimant and Respondent in accordance with the success of their respective claims (90% borne by Claimant, 10% by Respondent).

Dans le cadre d'un contrat de construction (« Main Contract ») conclu entre le défendeur et X, le défendeur confiait en sous-traitance au demandeur, aux termes d'un "Agreement", la fourniture, l'installation et la maintenance d'ouvrages électriques. Le demandeur prétend que le défendeur aurait abusivement retenu des sommes dues et refusé de donner mainlevée des garanties de bonne fin qui avaient été émises, en dépit de l'achèvement des travaux et bien que le défendeur ait lui-même obtenu paiement dans le cadre du contrat principal de construction. Le demandeur réclame des dommages-intérêts et la mainlevée des garanties de bonne fin. Le défendeur prétend pour sa part que la demande d'arbitrage du demandeur est irrecevable et que ses demandes sont prescrites ou frappées d'estoppel et introduit une demande reconventionnelle en dommages-intérêts. Le tribunal arbitral, dans une première sentence intérimaire, détermine le droit applicable au fond du litige, rejette le moyen de défense du défendeur relatif à l'irrecevabilité et approuve en partie/rejette en partie son argument en défense relatif à la prescription et à l'estoppel. Dans une deuxième sentence intérimaire, le tribunal arbitral rejette la demande soumise par le défendeur visant au prononcé d'ordonnances provisoires à titre conservatoire. Dans une troisième sentence intérimaire, le tribunal arbitral rejette certaines demandes du demandeur, considère que d'autres sont sans objet et accepte d'autres demandes en leur principe, reportant à plus tard la détermination du montant. La demande reconventionnelle du défendeur est considérée comme recevable, en raison de la responsabilité du demandeur, le montant des dommages-intérêts devant être fixé dans la sentence finale.

Dans la sentence finale prononcée à la majorité, le tribunal arbitral examine les diverses demandes soumises par chaque partie. Dans ce cadre, il applique le droit civil koweïtien qu'il compare aux Principes d'UNIDROIT (art. 7.1.6 (afin de déterminer si un comportement peut être considéré comme constituant une faute lourde), art. 7.4.7 (réduction des dommages-intérêts en fonction du comportement des parties), art. 7.4.3(3) (évaluation du montant du préjudice par le tribunal). Il accorde au demandeur un paiement au titre de travaux supplémentaires et une indemnité pour dommage aux ouvrages électriques. Il accorde par ailleurs au défendeur une indemnité au titre des frais généraux du siège et du site, des coûts de main d'œuvre supplémentaires et d'une certaine partie de ses frais financiers. Une compensation est opérée entre les montants adjugés à chaque partie, laissant un solde en faveur du défendeur. Les frais de l'arbitrage sont répartis entre le demandeur et le défendeur en fonction de l'admission de leurs demandes respectives (90 % supportés par le demandeur et 10% par le défendeur).