Abstract

Sentence finale dans l'affaire 5881 (extrait)

French

Intérêts moratoires / Application des principes généraux du droit et des usages du commerce international / Taux de référence / Point de départ

Dans une sentence intérimaire, l'arbitre avait décidé qu'aucune législation nationale spécifique n'était applicable à la cause et que celle-ci devait dès lors être tranchée conformément aux principes généraux du droit et aux usages établis du commerce international.