Abstract

Sentence finale dans l'affaire 5885

French

Loi applicable à un contrat de vente / règles de conflit de lois / application de l'article 3(1) de la Convention de la Haye de 1955 sur la loi applicable à la vente internationale / droit du pays du vendeur est un critère de rattachement important / lieu de négociation et de signature et lieu de livraison de la marchandise ne supplantent pas celui du pays du vendeur