Abstract

Sentence finale dans l'affaire 5891 (extrait)

French

Portée de la clause compromissoire signée par une société-mère pour les faits allégués à l'encontre d'une filiale de celle-ci / Droit français / Application littérale de la convention d'arbitrage /Principe de l'immutabilité du litige / Non extension à un tiers des effets de la convention d'arbitrage / Personnalité distincte de la filiale vis-à-vis de la société-mère / Absence de personnalité morale propre au groupe de sociétés.