Abstract

Sentence partielle dans l'affaire 5894 (extrait)

French

Pluralité de contrats pour le financement en leasing de matériel / Application du droit français / Article 13(5) du Règlement d'arbitrage de la CCl / Commune intention des parties / Opération économique unique, oui / Contrats créant des obligations à la charge et au bénéfice des sociétés ou des groupes de sociétés qu'elles concernent, oui / Recevabilité de l'action intentée par une société mère A et ses filiales contre une société mère B et sa filiale pour les sommes dont une filiale de la société mère B serait redevable à l'égard d'une filiale de la société mère A, oui / Solidarité passive des défenderesses, oui.