Abstract

Sentence relative aux frais dans l'affaire 5896 (extrait)

French

Frais de l'arbitrage / Article 20(1) du Règlement d'arbitrage : caractère obligatoire, oui / Pouvoir des arbitres de rendre une sentence sur les frais bien qu'ils aient rendu une sentence par laquelle ils se jugeaient incompétents pour trancher le fond du litige, oui / Article 20(2) du Règlement / Honoraires et dépenses d'experts-témoins compris dans les frais normaux exposés par les parties pour leur défense / Intérêts sur frais incombant aux parties non prévus à l'article 20(2) / Frais encourus par les parties avant le début de l'arbitrage ne sont pas inclus dans les frais de l'arbitrage / Les frais normaux peuvent comprendre les frais encourus de manière raisonnable pour la préparation des audiences sur le fond concernant les demandes principales et reconventionnelles (bien que le tribunal arbitral se soit déclaré incompétent pour trancher ces questions) / Liquidation des frais / Partage des frais : non influence d'une opinion dissidente émise en faveur de la partie qui succombe