Abstract

Sentence finale dans l'affaire 5901 (extrait)

French

Frais de l'arbitrage / Charge des frais / Distinction établie entre les frais afférents d'une part à la sentence préliminaire et d'autre part à la sentence finale / Extinction par voie de compensation du montant des frais réclamé par la demanderesse

Cette sentence finale concerne un second arbitrage entre les mêmes parties dans une affaire connexe. Dans ce second arbitrage, le tribunal arbitral a rendu une sentence préliminaire. Dans le premier arbitrage, soumis à un tribunal arbitral différent, les positions des parties (demanderesse/défenderesse) étaient inversées.