Abstract

Sentence finale dans l'affaire 5904 (extrait)

French

Intérêts moratoires / Détermination du taux d'intérêt / Insuffisance des principes généraux et des usages du commerce international / Nécessité de se référer à un droit national / Application du droit du pays dans lequel la monnaie de la créance est libellée / Point de départ des intérêts : date d'introduction de la requête d'arbitrage.