Abstract

Sentence intérimaire dans l'affaire 5920 (extrait)

French

Contrat signé par demanderesse et deux sociétés étatiques, défenderesses / Compétence du tribunal arbitral à l'égard de la seconde défenderesse / Application du Concordat intercantonal suisse et de la Convention de New York / Interprétation des dispositions contractuelles / Notion de groupe de sociétés / Absence de base légale de cette notion au regard du Concordat et de la Convention de New York / Capacité de la seconde défenderesse au regard de son propre droit de conclure des contrats avec des parties étrangères, non