Clause 63 / Expulsion du site / Certificat délivré par l'Ingénieur selon la Clause 63 / En l'espèce, courrier ne pouvant être assimilé à un Certificat / Le tribunal arbitral n'est pas lié par la décision de l'Ingénieur lorsque les conditions de la Clause 63 ne sont pas satisfaites / Expulsion contraire aux conditions contractuelles / Expulsion illicite selon le droit applicable

Clause 67/ Caractère définitif et obligatoire de la décision de l'Ingénieur / Courrier du demandeur à l'Ingénieur déclarant qu'il entend soumettre à l'arbitrage le litige et la décision de l'Ingénieur / Demande d'arbitrage proprement dite non déposée à la CCI dans le délai de 90 jours / La notification écrite à l'Ingénieur, par la partie lésée, de son intention de recourir à l'arbitrage, suffit à préserver le droit de recourir à l'arbitrage