Final Award in Case 5948 (Extract)

FIDIC Conditions, 2d ed. / Dispute between Contractor and Employer / Damages due to late payment of advance payment

Damages due to late payment of advance payment / Method of valuation of damages / Contractor put in the same position as if advance payment made on time / Commercial value of capital vs losses suffered by reason of inability to spend capital earlier towards fulfilment of contractual obligations / Foreseeable extra expenditures and liabilities incurred due to breach of contract / Deduction for productive work performed during advance payment delay period / Quantum of damages / Claims relating to losses suffered by sub-contractors / Tribunal unable to make satisfactory findings on quantum of such losses or liability of Claimant in respect thereof

Conditions FIDIC, 2e édition / Litige entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage / Dommages-intérêts pour retard dans le versement de la provision

Dommages-intérêts pour retard dans le versement de la provision / Méthode d'évaluation des dommages-intérêts / Entrepreneur remis dans la situation qui aurait été la sienne si la provision avait été versée en temps voulu / Valeur du capital ou pertes dues à l'impossibilité d'affecter plus tôt ce capital à l'exécution des obligations contractuelles / Responsabilité et dépenses supplémentaires prévisibles engagées du fait de la violation du contrat / Prise en compte de travaux utiles exécutés pendant la période correspondant au retard dans le versement de la provision / Quantum des dommages-intérêts / Demandes relatives à des pertes subies par les sous-contractants / Tribunal ne disposant pas des éléments nécessaires pour statuer sur le quantum de ces pertes ou sur la responsabilité du demandeur quant à ces pertes