Abstract

Sentence finale dans l'affaire 5987 (extrait)

French

Frais de l'arbitrage / Partage des frais / Article 20 du Règlement CCI / Pouvoir discrétionnaire des arbitres / Les arbitres ne sont pas tenus en vertu de l'article 20 du Règlement CCI de déterminer qui est la partie gagnante afin d'allouer les frais