Abstract

Sentence intérimaire dans l'affaire 6000 (extrait)

French

Contrat de distribution entre les demandeurs et une société non partie à l'arbitrage / Défendeur non signataire du contrat / Extension de la clause d'arbitrage au défendeur, oui / Présomption de cession du contrat déduite du comportement des parties, oui / L'exécution du contrat par le défendeur est un élément de preuve tendant à démontrer l'identité du défendeur et de la société signataire du contrat / L'identité d'actionnariat et de représentation des deux sociétés, indice d'existence d'un groupe de sociétés / Application d'un usage commercial général / Commune volonté des parties